Vertaling van "d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

Grâce au dialogue stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en 2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à 700 000 clients issus de groupes vulnérables.
Thanks to policy dialogue with the EU, and in the framework of joint donor budget support operations launched before the revolution, the government in 2011 reformed the legal and regulatory framework for the national microfinance industry in line with best international practice to allow new operators to serve the unmet demand (estimated at 700 000 clients) for microfinance from vulnerable groups.

Il ressort d'une étude sur les principaux enjeux politiques que le cadre juridique et réglementaire est globalement favorable à la poursuite de la convergence[4].
A review of the main policy issues at stake indicates that the overall legal and regulatory framework is favourable for the further development of convergence. [4]

Elles poursuivront également leur coopération dans le secteur de l'énergie en abordant les défis liés à l'accès, à la durabilité et à l'accessibilité des services, ainsi que dans le secteur de l'eau en travaillant dans le cadre des orientations stratégiques convenues au sommet Afrique-UE en 2014, en vue d’atteindre la Vision africaine de l'eau à l’horizon 2025. S’agissant du secteur des TIC, elles poursuivront l'harmonisation et le rapprochement des politiques et cadres juridiques et réglementaires, notamment la sécurité informatique, la garantie des droits de l’homme et la protection des données.
They will also continue their cooperation in the energy sector by addressing challenges related to access, sustainability and affordability of services, as well as in the water sector, by working on the strategic directions agreed to at the 2014 EU-Africa Summit to attain the Africa Water Vision by 2025, and in the ICT sector, the harmonisation and alignment of policies and regulatory frameworks, including cyber-security, safeguarding human rights and data protection.

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |
Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |

Il existe un intérêt mutuel à assurer une connectivité à haut débit entre les milieux de la recherche et de l'enseignement et à promouvoir l'harmonisation entre les cadres juridiques et réglementaires de ces pays et le cadre communautaire.
There is mutual interest in providing high-speed connectivity between research and education communities and in promoting legal and regulatory harmonisation of these countries' frameworks with the EU framework.

Réforme du cadre législatif et réglementaire et restructuration de l'industrie énergétique Une telle réforme du cadre juridique et réglementaire du secteur se ferait en parallèle avec la réforme déjà entreprise par les États membres.
Reform of the legislative and regulatory framework and restructuring of the energy industry Reform of the legal and regulatory framework of the sector would be carried out on the lines of that already undertaken by the Member States.

Le rapport de 1999 note que le gouvernement slovaque travaillait sur un vaste programme de réformes structurelles qui comprend la restructuration et la privatisation des banques, une révision du cadre juridique et réglementaire, l'abolition de la notion d'entreprise stratégique ainsi que la conception d'un cadre réglementaire pour les services publics marchands, entre autres.
The 1999 Report noted that the Slovak Government was working on a vast programme of structural reform including the restructuring and privatisation of banks, a review of the legal and regulatory framework, the abolition of the "strategic firm" concept and the introduction of a regulatory framework for public market services, among others.