Vertaling van "d’un cadre institutionnel approprié clarifiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur pour la mise au point d'un cadre approprié pour atteindre les objectifs de la Décennie
Steering Committee to Develop a Framework for Achieving Objectives of the Decade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention Eurocontrol révisée ne devrait être ratifiée qu’après la réalisation des réformes internes indispensables d’Eurocontrol et la création d’un cadre institutionnel approprié clarifiant son rôle dans l’architecture du ciel unique européen, notamment la possibilité qu’Eurocontrol exécute certaines tâches relatives à la réalisation du ciel unique européen au nom de la Communauté.
The ratification of the revised Eurocontrol Convention should only take place after the necessary internal reforms of Eurocontrol are achieved and an appropriate institutional framework is established which clarifies its role in the SES architecture, including the possibility for Eurocontrol to carry out certain tasks for the Community in the achievement of the SES.

L’adoption de l’ensemble législatif relatif aux droits de l’homme a renforcé le cadre institutionnel et clarifié le rôle des différentes institutions.
The adoption of the human rights law package strengthened the institutional set-up and clarifies the roles of various institutions.

Il a insisté sur la nécessité de définir un cadre institutionnel approprié et d’entamer des travaux dans l’ensemble des secteurs ainsi qu’à différents niveaux du gouvernement.
It highlighted the need for an adequate institutional framework and for work across sectors and at different levels of government.

le bon fonctionnement du dialogue social nécessite des dispositifs appropriés pour le dialogue social tant bipartite que tripartite; un cadre institutionnel approprié pour permettre aux partenaires sociaux d’engager un dialogue bipartite et tripartite est essentiel;
A well-functioning social dialogue requires appropriate settings for both bipartite and tripartite social dialogue. A suitable institutional framework for social partners to engage in bipartite and tripartite dialogue is essential.

21. prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Notes the recent efforts to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

21. insiste sur la nécessité d'améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24, mais demande l'aménagement d'un calendrier suffisant pour permettre une consultation utile des organisations de la société civile; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Stresses the need to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24, but calls for a sufficient timeframe for meaningful consultation of CSOs; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

La formulation utilisée ci‑dessus répond à la formulation classique de la comitologie utilisée dans la langue juridique de la Communauté et facilite la compréhension de la nature et de l'action du comité "ciel unique européen" en renvoyant au cadre institutionnel approprié existant.
This is the traditional comitology wording used in Community legal language, which makes it easier to understand the nature and role of the Single European Sky Committee by means of a reference to the relevant existing institutional framework.

1. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes.
1. At the request of one or more of the States supplying sugar under the terms of this Protocol, or of the Community, consultations relating to all measures necessary for the application of this Protocol shall take place within an appropriate institutional framework to be adopted by the Contracting Parties.

En ce moment, le cadre institutionnel est clarifié.
The constitutional framework has now been clarified.