Traduction de «d’un brevet deviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet d'arpenteur des terres du Canada [ brevet d'ATC | brevet d'arpenteur-géomètre du Canada | brevet d'arpenteur fédéral ]
Canada Lands Surveyor Commission [ CLSC | Canada Lands Surveyors' Commission | CLS Commission ]

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]
application for patent [ patent application | application for a patent ]

déchéance d'un brevet [ expiration d'un brevet ]
lapse of a patent

brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence
certificate of competency

agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté
licensed legal agent

brevet d'invention | brevet
patent | letters patent | letters patent for an invention

technicien d'entretien d'aéronefs breveté | technicienne d'entretien d'aéronefs brevetée | technicien d'entretien d'aéronefs licencié | technicienne d'entretien d'aéronefs licenciée
aircraft maintenance engineer | AME

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]
Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs délégations ont souligné qu'il était important que des mesures d'accompagnement soient mises en place au moment où le système de brevet de l'UE deviendrait opérationnel, à savoir: un système de haute qualité pour la traduction automatique des documents de brevets, dans et à partir de toutes les langues de l'UE, et le remboursement complet des coûts de traduction d'une demande de brevet rédigée dans une langue de l'UE autre qu'une des langues de l'OEB.
Several delegations stressed the importance of the accompanying measures being made available by the time the EU patent system becomes operational, namely: a high-quality system for machine translations of patent documentation into and from any EU language and the full compensation of the costs related to the translation of a patent application drafted in an EU language other than one of the EPO languages;

Cette directive est d’autant plus choquante pour le Royaume-Uni, car, pour la première fois, la violation d’un brevet deviendrait une infraction pénale passible d’un emprisonnement de minimum quatre ans, non pas parce que la Chambre des communes, organe élu, juge cela nécessaire ou judicieux, mais parce que la Commission européenne, organe non élu, l’impose.
This directive is even more objectionable from the UK perspective because, for the first time, it would make breach of patent a criminal offence punishable by four years’ imprisonment or more; not because the elected House of Commons thinks that it is necessary or wise but because the unelected EU Commission dictates it.

En vertu du projet de loi C-393, sans une demande du détenteur du brevet, une licence ne deviendrait caduque que si celui qui l'avait obtenue du détenteur du brevet y renonçait volontairement.
Under Bill C-393, absent an application by a patent owner, a licence would only terminate if relinquished by the licensee.

Si les amendements impliquent que le brevet doit être entièrement traduit dans toutes les langues officielles de la Communauté, qui seront bientôt 19 ou 20 selon que le maltais devient ou non langue officielle, le brevet deviendrait tellement coûteux que le système du brevet communautaire ne serait simplement pas utilisé.
If the amendments imply that the patent would have to be translated in its entirety into all official Community languages which soon will be either 19 or 20, depending on whether Maltese becomes an official language, this would make the patent so expensive that the Community patent system would simply not be used.