Vertaling van "d’un bien quelconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans interruption notable au cours d'un délai quelconque
substantially without interruption for any period

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

conservation des biens [ conservation d'un bien | préservation d'un bien ]
preservation of property

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

mise en danger d'un bien juridique
exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril

couche d'information biens-fonds
ownership information layer

biens et services [ bien économique ]
goods and services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) une perte en capital subie par un contribuable, pour une année d’imposition, du fait de la disposition d’un bien quelconque est la perte qu’il a subie au cours de l’année, déterminée conformément à la présente sous-section (jusqu’à concurrence du montant de cette perte qui ne serait pas déductible, si l’article 3 était lu de la manière indiquée à l’alinéa a) du présent paragraphe et compte non tenu du passage « et des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise subies par le contribuable pour l’année » à l’alinéa 3d), dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour toute autre année d’imposition) du fait de la disposition d’un bien quelconque de ce contribuable, à l’exception :
(b) a taxpayer’s capital loss for a taxation year from the disposition of any property is the taxpayer’s loss for the year determined under this subdivision (to the extent of the amount thereof that would not, if section 3 were read in the manner described in paragraph (a) of this subsection and without reference to the expression “or the taxpayer’s allowable business investment loss for the year” in paragraph 3(d), be deductible in computing the taxpayer’s income for the year or any other taxation year) from the disposition of any property of the taxpayer other than

38. Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers, légataires ou représentants personnels susdits, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab intestat relatives à ces biens, et tout défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège du Directeur a le même effet qu’aurait eu le défaut de la part de l’ancien combattant, n’eût été son décès.
38. When a veteran dies indebted to the Director under an agreement of sale or otherwise with respect to any property, his rights acquired under this Part devolve upon his heirs, devisees or personal representative, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situated, but subject to all rights, claims and charges of the Director respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Director has the same effect as would default on the part of the veteran but for his death.

a) un gain en capital d’un contribuable, tiré, pour une année d’imposition, de la disposition d’un bien quelconque, est le gain, déterminé conformément à la présente sous-section (jusqu’à concurrence du montant de ce gain qui ne serait pas, compte non tenu du passage « autre qu’un gain en capital imposable résultant de la disposition d’un bien », à l’alinéa 3a), et de l’alinéa 3b), inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour toute autre année d’imposition), que ce contribuable a tiré, pour l’année, de la disposition d’un bien lui appartenant, à l’exception :
(a) a taxpayer’s capital gain for a taxation year from the disposition of any property is the taxpayer’s gain for the year determined under this subdivision (to the extent of the amount thereof that would not, if section 3 were read without reference to the expression “other than a taxable capital gain from the disposition of a property” in paragraph 3(a) and without reference to paragraph 3(b), be included in computing the taxpayer’s income for the year or any other taxation year) from the disposition of any property of the taxpayer other than

(29) Le bien auquel le paragraphe 110.6(19) de la loi modifiée s’applique est réputé, aux fins du calcul du coût et du prix de base rajusté d’un bien quelconque pour un contribuable après le 22 février 1994, n’avoir été la propriété d’aucun contribuable le 31 décembre 1971.
(29) Where subsection 110.6(19) of the amended Act applies to a particular property, for the purposes of determining the cost and the adjusted cost base to a taxpayer of any property at any time after February 22, 1994, the particular property shall be deemed not to have been owned by any taxpayer on December 31, 1971.

1. Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a , quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
1. A broker shall be prohibited from providing to any person, entity or body in a third country brokering services in relation to goods listed in Annexes III and IIIa , irrespective of the origin of such goods, if the broker knows or has grounds for suspecting that any part of a shipment of such goods is or may be intended to be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in a country that does not belong to the customs territory of the Union.

1. Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
1. A broker shall be prohibited from providing to any person, entity or body in a third country brokering services in relation to goods listed in Annex III, irrespective of the origin of such goods, if the broker knows or has grounds for suspecting that any part of a shipment of such goods is or may be intended to be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in a country that does not belong to the customs territory of the Union.

Puisque le bien-être animal est une des priorités de la présidence suédoise, d'une part, et que certains pays, l'Irlande, par exemple, ont déjà mis en place des programmes réussis de bien-être animal en matière de transport sur pied - citons le programme Suckler Cow Welfare (bien-être des vaches allaitantes), lequel contribue à faire en sorte que nos broutards destinés à l'exportation soient plus robustes et mieux préparés pour affronter le transport -, d'autre part, la présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des projets quelconques visant à prendre en considération des programmes de ce type pour l'exportation des animaux sur pied dans le but de parvenir à un équilibre entre exportation durable des animaux sur pied et préservation du bien-être animal dans toute législation nouvelle?
Given that animal welfare is one of the priorities of the Swedish Presidency, and given that countries such as Ireland have already put in place successful animal welfare schemes in relation to the live transportation of animals, including the Suckler Cow Welfare Scheme which helps to ensure that our weanlings for export are stronger and better prepared to cope with the journey, has the Swedish Presidency any plans to take into account schemes such as these for the live export of animals in order to ensure that a balance is reached between the sustainable export of live animals and the safeguarding of animal welfare in any new legislation?

Il est en effet inexact de prétendre que nous aurions procédé à une quelconque réduction ; mais nous attendons bien entendu que la Commission nous présente bien plus qu'une maigre communication sur le thème des régions frontalières, attendu qu'elle dispose somme toute, Madame la Commissaire, du monopole en matière d'initiative législative.
It is just not the case that we have cut something, rather we are of course waiting, Commissioner for a rather feeble communication to be followed up by the presentation of something more from the Commission for the frontier regions, as the Commission has a monopoly on initiative.