Traduction de «d’un bien donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie déterminée d'un bien donné
specified portion of a relevant property

bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux
asset subject to the charge for special preferential claims

frais pour changement du bien donné en gage
fee for altering securities

bien donné en garantie
asset subject to a charge

gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie
pledge

bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]
collateral

bien locatif [ bien de location | bien donné en location à bail ]
rental property [ leasing property ]

bien affecté en garantie | bien donné en garantie
collateral

bien donné en location à bail
leasing property

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.3) Pour l’application du paragraphe (4.1), dans le cas où, à un moment donné, un bien donné sert à rembourser tout ou partie d’un prêt ou d’une dette qui a permis à un particulier d’acquérir un autre bien, est inclus dans le calcul du revenu provenant du bien donné le produit de la multiplication du revenu ou de la perte provenant, après ce moment, de l’autre bien ou d’un bien y substitué par le rapport entre le montant ainsi remboursé et le coût de l’autre bien pour le particulier. Il est entendu que le présent paragraphe n’a pas pour effet de modifier l’application du paragraphe (4.1) à un revenu ou à une perte provenant de l’autre bien ou d’un bien y substitué.
(4.3) For the purposes of subsection 56(4.1), where at any time a particular property is used to repay, in whole or in part, a loan or indebtedness that enabled or assisted an individual to acquire another property, there shall be included in computing the income from the particular property that proportion of the income or loss, as the case may be, derived after that time from the other property or from property substituted therefor that the amount so repaid is of the cost to the individual of the other property, but for greater certainty nothing in this subsection shall affect the application of subsection 56(4.1) to any income or loss derived from the other property or from property substituted therefor.

(28) Le contribuable qui acquiert un bien donné dans des circonstances où l’un des paragraphes (5) et (21) à (27) s’applique, puis acquiert, en échange de ce bien ou en contre-partie de sa disposition, un autre bien dans des circonstances où l’un des paragraphes (21) à (27) s’appliquerait s’il avait été propriétaire du bien donné depuis le 31 décembre 1971 sans interruption jusqu’à l’acquisition de l’autre bien, est réputé, pour l’application des paragraphes (21) à (27) à cette acquisition, avoir été propriétaire du bien donné depuis le 31 décembre 1971 sans interruption jusqu’à cette acquisition.
(28) Where a taxpayer acquired a property (in this subsection referred to as the “first property”) in circumstances to which any of subsections (5) and (21) to (27) applied and subsequently acquires, in exchange for or in consideration for the disposition of the first property, another property in circumstances to which any of subsections (21) to (27) would apply if the taxpayer had owned the first property on December 31, 1971 and thereafter without interruption until the time of the subsequent acquisition, for the purposes of applying subsections (21) to (27) in respect of that subsequent acquisition, the taxpayer shall be deemed to have owned the first property on December 31, 1971 and thereafter without interruption until the time of the subsequent acquisition.

(i) dans le cas où le coût, pour le bénéficiaire, du service que rend le fournisseur, ou du bien qu’il fournit, représenterait, n’eût été le présent alinéa, un coût que le bénéficiaire a engagé en vue de rendre un service donné ou de fournir un bien donné à une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, toute dépense du fournisseur, dans la mesure où elle serait exclue d’un coût pour le bénéficiaire par l’effet du présent alinéa si celui-ci l’engageait en vue de rendre le service donné ou de fournir le bien donné,
(i) where the cost to the recipient of the service rendered or property provided by the supplier would, but for this paragraph, be a cost to the recipient incurred in rendering a particular service or providing a particular property to a person or partnership with which the recipient does not deal at arm’s length, any expenditure of the supplier to the extent that it would, if it were incurred by the recipient in rendering the particular service or providing the particular property, be excluded from a cost to the recipient because of this paragraph, and

qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, est réputé ne pas être un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, si, immédiatement avant que celui-ci l’acquière, il n’était pas, en vertu du paragraphe (18) ou (20) ou du présent paragraphe, un bien donné en location à bail possédé par la personne de qui le bien a été ainsi acquis.
that would otherwise be leasing property of the taxpayer, shall be deemed not to be leasing property of the taxpayer if immediately before it was so acquired by the taxpayer, it was, by virtue of subsection (18) or (20) or this subsection, not a leasing property of the person from whom the property was so acquired.

La Commission ne saurait accepter cet argument étant donné que, d’après l’enquête qu’elle a menée, les transactions à titre onéreux ont lieu lorsque la personne qui achète un bien donne quelque chose en contrepartie et ainsi, de manière générale, il existe une contre-valeur pour l’achat.
The Commission cannot accept this argument, because, according to its investigation, transactions ‘against consideration’ are those where the person who acquires an asset gives as compensation a return and in general when there is a consideration for the acquisition.

Cette évaluation doit être réaliste, une possibilité d'entrée sur le marché n'étant pas suffisante si elle est purement théorique (18). Un distributeur qui fournit des caractéristiques techniques à un fabricant pour la production d'un bien donné sous sa marque de distributeur ne saurait être considéré comme le fabricant de ces biens.
That assessment must be based on realistic grounds; the mere theoretical possibility of entering a market is not sufficient (18) A distributor that provides specifications to a manufacturer to produce particular goods under the distributor's brand name is not to be considered a manufacturer of such own-brand goods.

aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage;
credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item;

Aux termes de l'article 39 C, premier alinéa, du code général des impôts (CGI), l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation.
Pursuant to the first paragraph of Article 39 C of the General Tax Code, the depreciation of assets leased out or otherwise made available is spread over the normal period of use.

Un distributeur qui fournit des caractéristiques techniques à un fabricant pour la production d'un bien donné sous sa marque de distributeur ne saurait être considéré comme le fabricant de ces biens.
A distributor who provides specifications to a manufacturer to produce particular goods under the distributor's brand name is not to be considered a manufacturer of such own-brand goods.