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Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «d’un avocat lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil

corporate lawyer | legal adviser


défense sans l'assistance d'un avocat

pro se representation


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification

audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand j'ai parlé des privilèges de communication entre client et avocat lors de cette fameuse réunion du 18 février 2000, et à plusieurs reprises avant cela, je voulais—d'avocat à avocat—dire que ce principe ne s'applique pas ici, selon moi.

When I discussed solicitor-client at the famous meeting of February 18, 2000, and on earlier occasions, my point was that as lawyer to lawyer, the concept does not apply here, in my view.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.


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Ailleurs dans le projet de loi, on dit que le demandeur a le droit d'être représenté par un avocat lors des audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Elsewhere in the legislation it says you have a right to have a lawyer before the Immigration and Refugee Board for the actual hearings. In my view, it would be a useful addition to this bill to assert a right to counsel at these interviews.


Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.


D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.

First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.


En ce qui concerne la présence d'avocats aux audiences de la CISR, au cours des cinq dernières années — nous avons vérifié ce fait à deux reprises auprès de la CISR —, de 89 à 94 p. 100 des demandeurs étaient représentés par un avocat lors de leur audience devant la Section de la protection des réfugiés ou de leur premier palier d'audience.

With respect to counsel at IRB hearings, over the past five years — we double-checked with the IRB — approximately 89 per cent to 94 per cent of claimants do have counsel at the RPD or the first-level hearing.


La remise des passeports canadiens et autres documents de citoyenneté aux avocats lors de l'exercice de la garde peut être un bon outil de prévention lorsqu'on s'assure que le consulat du pays étranger ne produira pas de nouveaux documents de voyage.

It may be a useful prevention tool, in cases where assurance is given that the consulate of the foreign country will not issue new travel documents, to have parents hand over Canadian passports and other citizenship documents to lawyers during a custody battle.


Dans le cas de notre fils, de nombreuses décisions ont été prises par les juges et les avocats lors d'appels conférences ou à la cafétéria du palais de justice.

In our son's case, many decisions have been made between the judge and the lawyers over a conference call or even in the courthouse cafeteria.


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