Traduction de «d’un arbitre indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitre indépendant
independent adjudicator

décision d'un arbitre
call by a referee

compétence d'un juge ou d'un arbitre
jurisdiction of a judge or arbitrator

Société canadienne de planificateurs professionnels d'événements [ CanSPEP | Independent Meeting Planners Association of Canada, Inc. ]
Canadian Society of Professional Event Planners [ CanSPEP | Independent Meeting Planners Association of Canada, Inc. ]

AVIA Fédération d'Importateurs Suisses Indépendants en Produits Pétroliers | Fédération AVIA
AVIA Association of Swiss Importers of Petroleum Products | AVIA Association

revenu d'un travail indépendant
self-employment income

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive
commissaire | match referee | on-ice official | sport official

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son discours de l’année suivante, il mentionnait que «l’expérience a confirmé toute l’utilité de la Commission dans son rôle d’arbitre indépendant et impartial.
In the following year's speech, he said that "experience has confirmed the usefulness of the Commission role as an independent and objective referee.

Le débat actuel a mis en lumière le risque d’une utilisation abusive de dispositions communes à un grand nombre de ces accords, ainsi que le manque de transparence et d’indépendance des arbitres.
The current debate has cast light on the risk of the abuse of provisions common to many of those agreements, as well as lack of transparency and independence of the arbitrators.

Lorsqu’il nomme un arbitre, le tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l’arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la nomination d’un arbitre indépendant et impartial et, lorsqu’il nomme un arbitre unique ou un troisième arbitre, il tient également compte du fait qu’il peut être souhaitable de nommer un arbitre d’une nationalité différente de celle des parties.
The court or other authority, in appointing an arbitrator, shall have due regard to any qualifications required of the arbitrator by the agreement of the parties and to such considerations as are likely to secure the appointment of an independent and impartial arbitrator and, in the case of a sole or third arbitrator, shall take into account as well the advisability of appointing an arbitrator of a nationality other than those of the parties.

Nous recommandons que les questions graves soulevées par l'enquêteur correctionnel au sujet du SCC soient renvoyées à un arbitre indépendant; que les décisions prises par l'arbitre indépendant puissent être renversées par le solliciteur général; et qu'un mécanisme soit utilisé pour régler les problèmes qui ne le sont pas et qui sont signalés dans le rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.
Our recommendations are that serious unresolved issues between the Correctional Investigator and CSC should be referred to an independent adjudicator; that decisions made by the independent adjudicator could be overturned by the Solicitor General; and that this mechanism could be used to address unresolved issues that are highlighted in the correctional investigator's annual report.

Les modes alternatifs de règlement de conflits devront pouvoir compter sur des arbitres indépendants des entreprises et, pour les institutions financières, sur des inspecteurs des banques centrales (nationales ou européenne) qui pourront servir d'arbitres pour les parties au différend.
Alternative systems of conflict resolution will require arbiters that are independent of companies and, in the case of financial institutions, (national/European) Central Bank inspectors to act as arbiters between parties involved in a dispute.

« L'étranger à qui est refusée l'autorisation d'exercer un emploi au Canada au titre du présent article se voit accorder, sur demande, une audience présidée par un arbitre indépendant nommé par le ministre et chargé d'examiner le bien-fondé du refus. Si l'arbitre estime que le refus est injustifié, il peut autoriser l'étranger à exercer un emploi au Canada ou à y étudier selon les conditions visées au paragraphe (1.1)».
A foreign national who is refused authorization to work in Canada in accordance with this section shall, on application, be given a hearing, conducted by an independent adjudicator appointed by the Minister, to determine the merits of the refusal and, if the adjudicator is satisfied that the refusal is not justified, he or she may authorize the foreign national to work or study in Canada if the conditions referred to in subsection (1.1) are met.

En ce qui concerne ce que vous avez dit au sujet d'un arbitre indépendant, l'accord comporte des dispositions prévoyant l'intervention d'un arbitre indépendant en cas de recours à la procédure de règlement des différends une fois l'accord en vigueur; c'est donc pour l'avenir.
With regard to the point about an independent arbitrator, there are provisions in the agreement for independent arbitration if an issue goes to dispute settlement once the agreement is in force; that's in the future.

En cas de refus de délivrance d’un certificat ou de limitation imposée à l’aptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine d’activité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin ou par un arbitre médical indépendants.
Seafarers that have been refused a certificate or have had a limitation imposed on their ability to work, in particular with respect to time, field of work or trading area, shall be given the opportunity to have a further examination by another independent medical practitioner or by an independent medical referee.

26. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, le radiodiffuseur et la télévision publics soient pleinement indépendants et ne subissent aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l'encontre de celui-ci et que, en cas d'ingérence de la part du gouvernement, un recours puisse être introduit auprès des tribunaux ou d'un arbitre indépendant;
26. Stresses the need to ensure that, in all the Member States, the public broadcaster is fully independent and free from interference so that public funding is not used to maintain in power, or to limit criticism of, the government-in-office and that, in the event of interference from the national government, there is recourse to the courts or an independent adjudicator;

Cet organisme a vivement recommandé que le système de règlement des griefs à la RDC soit un système qui fasse appel à un arbitre indépendant. Tout grief rejeté pourrait être soumis à un arbitre indépendant dont la décision serait exécutoire à moins qu'un tribunal fédéral ne décrète que cette décision pourrait mettre en danger la vie et la sécurité de personnes dans les prisons ou aurait des conséquences financières énormes.
They recommended very strongly that the grievance system in the CCRA be a system in which you had the possibility of independent arbitration, so if a grievance were rejected, there would be the right to send it to an independent arbitrator whose decision would be binding, unless a federal court said the resolution would endanger the lives and safety of people in the prison or have enormous budgetary considerations that the commissioner simply could not respond to.