Vertaling van "d’un appel lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

reprise d'un appel lorsqu'une installation terminale occupée redevient libre
call-back when busy termination installation becomes free

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones.
2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given or more wine designation of origin or geographical indication area(s) where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the designation of origin or geographical indication area(s) in which it operates and accounts for at least two thirds of that areas’ production.

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

a) de la date où est rendue la décision portée en appel lorsqu’elle a été rendue en présence de l’appelant ou, dans les autres cas, de la date où cette partie a reçu avis de la décision;
(a) the day the decision appealed from is rendered, if it is rendered in the presence of the party appealing, or the day a copy of the decision is served on the party appealing, if it is rendered in the absence of that party, and

c) peut refuser d’admettre l’appel lorsqu’elle est d’avis que le tribunal de première instance en est venu à une conclusion erronée quant à l’effet d’un verdict spécial, et elle peut ordonner l’inscription de la conclusion que lui semble exiger le verdict et prononcer, en remplacement de la sentence rendue par le tribunal de première instance, une sentence justifiée en droit;
(c) may refuse to allow the appeal where it is of the opinion that the trial court arrived at a wrong conclusion respecting the effect of a special verdict, may order the conclusion to be recorded that appears to the court to be required by the verdict and may pass a sentence that is warranted in law in substitution for the sentence passed by the trial court; or

" b) soit rejeter l'appel lorsqu'elle n'accepte aucun des motifs invoqués au titre de l'alinéa a) ou si, tout en estimant que l'appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d'avis qu'aucun tort grave ni déni de justice n'a été causé" .
(ii) even though the court of appeal is of the opinion that on the ground referred to in subparagraph (a)(ii) the appeal may be decided in favour of the appellant, if it is of the opinion that no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred" .

Ainsi, lorsqu'une entreprise d'investissement a transféré des fonds d'un client vers un compte de négociation afin d'effectuer une opération spécifique pour ce client, par exemple lorsqu'elle les a transférés à une contrepartie centrale ou à une bourse pour payer un appel de marge, ces fonds ne devraient pas être soumis à l'exigence de diversification.
Diversification requirements should not apply to client funds placed with the third party merely for the purpose of executing a transaction for the client. Therefore where an investment firm has transferred client funds to a transaction account in order to make a specific transaction for the client, such funds should not be subject to a requirement to diversify, for example where a firm has transferred funds to a central counterparty (CCP) or exchange in order to pay a margin call.

les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication.

Je suis d'accord avec le président de la commission qui a dit que la nouvelle procédure d'appel, lorsqu'elle sera en place et qu'elle fonctionnera, sera en fait plus rapide et atteindra deux de nos objectifs: premièrement, accélérer la procédure de détermination du statut de réfugié; et deuxièmement, mettre en place un système intègre qui permettra d'éviter d'avoir recours aux tribunaux fédéraux de manière non seulement à prendre des décisions plus rapidement mais également à renvoyer les gens qui ne.
I agree with the chair of the board who said that the new appeal procedure, when in place and functioning, will indeed be faster and achieve our goal of two things: first, have a fast determination procedure; and second, give us a system with integrity that will stay out of the federal courts so that we can not only have a fast decision but remove people who do not The Speaker: The hon. member for Yorkton Melville.

"k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique".
"(k) trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Regulation (EEC) No 2081/92 when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication".

Les cours d'appel, lorsqu'elles sont saisies d'appels relatifs à des décisions, disent souvent que ces appels devraient être renvoyés à la commission, compte tenu de son expertise dans les domaines juridique et psychiatrique.
Courts of appeal, when reviewing appeals of dispositions, often say that the board should be deferred to because of their expertise in both the legal and psychiatric fields.