Traduction de «d’un acte visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes visant au renversement d'un gouvernement par la force [ renversement d'un gouvernement par la force ]
subversion by force of any government [ subversion by force of a government ]

acte visant l'accomplissement d'une tâche
task act

requête visant la permission d'adopter [ requête visant l'ordonnance d'une adoption ]
application for an adoption order [ application for an order of adoption ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

dépôt d'un acte
filing of a deed

victime d'un acte délictuel
aggrieved individual

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.
By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.

6. condamne les attentats terroristes déstabilisateurs de Daech visant le peuple libyen, notamment les minorités, ainsi que les infrastructures pétrolières d'Al-Sidra et de Ras Lanouf, ainsi que tout acte visant à perturber le processus de stabilisation du pays; demande qu'une coalition internationale s'attaque à la présence de plus en plus importante de Daech en Libye, qui déstabilise le pays et menace non seulement les pays du Sahel et du Sahara voisins, mais aussi l'Union européenne;
6. Condemns the destabilising terrorist attacks by Daesh against the people of Libya, including minorities, as well as the oil infrastructures in al-Sidra and Ras Lanuf, and any attempt to disrupt the process of stabilisation in the country; calls for an international coalition to address the growing presence of Daesh in Libya, which is destabilising the country and threatening not only the neighbouring Sahel and Saharan countries, but also the EU;

Le critère qui permet de distinguer entre ces deux catégories d'actes ne réside pas dans la dichotomie essentiel-non essentiel, mais participe plutôt d'une opposition entre actes visant à établir des règles (c'est-à-dire des actes traitant de situations abstraites) et actes s'appliquant uniquement à une situation concrète ou à un certain nombre de situations bien définies.
The criteria for choosing between the two categories of acts is not between substantive issues and non-substantive ones, it is rather between rule-setting acts (that means acts that deal with abstract situations) and acts which apply only to one concrete situation or to a number of concretely identified situations.

Tous les actes communautaires doivent se fonder sur une base juridique prévue par le traité (ou dans un autre acte visant à appliquer ledit traité).
All Community acts must be founded upon a legal basis laid down in the Treaty (or in another legal act which they are intended to implement).

a) M. Gobbo a commis des actes visant à détruire l'unité de l'État italien en démembrant son territoire et en créant une nouvelle entité étatique sous le nom de "Padanie", dotée de plusieurs instances représentatives établies en différents lieux et intitulées "gouvernement" ou "parlement" de la "République fédérale de Padanie", et a publié un "journal officiel" contenant les "Actes des institutions de Padanie";
(a) he committed acts aimed at destroying the unity of the Italian State by dismembering its territory and creating a new state entity under the name of ‘Padania’, with more representative bodies at various locations under the title of ‘government’ and ‘parliament’ of the ‘federal Padanian republic’, followed by the publication of an ‘official gazette’ containing the ‘acts of the Padanian institutions’;

Tous les actes communautaires doivent se fonder sur une base juridique inscrite dans le traité (ou dans un autre acte visant à mettre en œuvre celui-ci).
All Community acts must be founded upon a legal basis laid down in the Treaty (or in another legal act which they are intended to implement).

Vu que le présent instrument constitue un acte visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, l'article 5 du protocole précité s'applique,
Given the fact that this instrument is an act which aims to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, Article 5 of the abovementioned Protocol applies,

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this Charter or at their limitation to a greater extent than is provided for herein.