Traduction de «d’un acte possède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseigné et compétent en matière d'environnement [ qui possède une culture écologique ]
environmentally literate

maximum d'oiseaux à posséder
possession limit

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

dépôt d'un acte
filing of a deed

victime d'un acte délictuel
aggrieved individual

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces agences présentent quelques caractéristiques formelles communes : elles ont été instituées par voie réglementaire en vue d'exécuter des tâches bien déterminées dans leur acte de création, possèdent la personnalité juridique et bénéficient d'une certaine autonomie organisationnelle et financière.
These agencies have certain formal characteristics in common: they were created by regulation in order to perform tasks clearly specified in their constituent Acts, all have legal personality and all have a certain degree of organisational and financial autonomy.

il possède les connaissances nécessaires pour procéder au traitement des matériaux d'emballage en bois, bois et autres objets requis par les actes visés aux articles 96 et 97.
it possesses the necessary knowledge to carry out the treatment of the wood packaging material, wood and other objects required pursuant to the acts referred to in Articles 96 and 97.

7. observe qu'en raison de l'absence de jurisprudence relative à l'article 290 et au critère qui y est énoncé, les colégislateurs ont du mal à déterminer, d'un commun accord, la limite entre les actes d'exécution et les actes délégués dans le cas des instruments de financement externe, qui ne possèdent pas les caractéristiques habituelles d'un acte législatif à portée réglementaire.
7. Notes that the absence of case law on Article 290 and on the criteria laid down therein has made it more difficult for co-legislators to agree on a delimitation between implementing and delegated acts in the case of external financing instruments, which do not have the classical features of legislation with a regulatory scope.

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

Après de très longues négociations, nous avons accompli de très sérieux progrès dans ce domaine qui possède une influence et un effet non seulement - et en particulier non seulement - dans le domaine des actes d’exécution, mais aussi des actes délégués.
After very long negotiations, we have made very serious progress in this area which has influence and an effect not only – and particularly not only – in the area of implementing acts, but also on delegated acts.

– que l'acte législatif à adopter devra prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devra préciser, en ce qui concerne un tel État:
- the future legislative act should specify that where a State has two or more systems of law or sets of rules concerning succession and wills applicable in different territorial units, each territorial unit is to be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable to the succession. Furthermore, the future legislative act should specify, with regard to such a State, that:

(5) À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau - sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique - au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison "Immigration" des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.
(5) Following the Thessaloniki European Council, it is necessary to formalise the existence and functioning of such a network - drawing on experiences gained in the operation of running projects, including the Belgian-led Western Balkans ILO network - through a legally binding act, setting out the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of the Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the sending Member State.

lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale.
where the legislation in force so provides, an association of persons recognised as having the capacity to perform legal acts but lacking the legal status of a legal person.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement triste de devoir assister à la façon dont un président entêté, qui possède également de grands mérites, ruine systématiquement son pays avec le concours d'activistes sans conscience de son parti et ne recule pas même devant des actes de violence mortels parce qu'il ne peut s'accommoder du risque de perdre le pouvoir.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is painful to have to stand by as a stubborn president, who has also earned a great deal of credit, uses unscrupulous party activists to help him systematically ruin a country, with no scruples about using deadly force in the process, because he cannot come to terms with the threat of losing power.

Indépendamment des questions de nature émotionnelle et évidemment des réflexes que ce type de situations peuvent engendrer, nous pensons qu'il faut se livrer à une profonde réflexion sur ce que signifie cet acte, acte qui possède une dimension - il faut le dire - de nature bilatérale ; un acte, soyons clairs, de prophylaxie politique.
Apart from any emotional issues and, of course, apart from the reactions that situations like this can engender, we believe that there is a need for mature reflection on the significance of this act, which we should point out was bilateral and which, let there be no mistake about this, is a precautionary political act.