Vertaling van "d’un acte législatif prétendument très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une option très efficace consisterait à disposer, au moyen d'actes législatifs communautaires, que toute licence concernant les droits de communication au public ou de mise à disposition, du moins pour des activités transfrontières, autorise par définition les actes d'utilisation dans l'ensemble de la Communauté.
A most effective option would be to provide through Community legislation that any licence regarding the rights of communication to the public or making available, at least as regards activities with a cross-border reach, authorises by definition acts of use in the entire Community.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La priorité pourra également être accordée à des domaines où l'UE a constaté un faible respect de certains actes législatifs sectoriels ou dans lesquels la législation sectorielle est très complexe et technique.
Priorities may also be set where the EU has identified low compliance with some sectoral legislation or where sectoral legislation is highly complex and technical.

Dans d’autres actes législatifs, l’Union reconnaît qu’en l’absence de méthodes substitutives, il est encore nécessaire de recourir à l’expérimentation animale pour garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement; elle impose cependant des normes très élevées de bien-être animal et requiert que les essais sur les animaux soient, dans la mesure du possible, remplacés, réduits et affinés.
Other Union legislation recognises that animal testing is still needed in the absence of alternative methods to ensure the protection of human health and the environment, but sets very high animal welfare standards for such testing and requires that whenever possible testing is replaced, reduced and refined.

10. note le développement très important des possibilités d'actes délégués dans les actes législatifs; s'inquiète du manque de personnel devant permettre au Parlement d'assumer pleinement ses responsabilités politiques de contrôle du processus de délégation à la Commission, notamment lorsqu'il est amené à exprimer ses objections dans le délai prévu par l'acte législatif de base; demande une évaluation du personnel, tant en quantité qu'en qualité, dont le Parlement européen a besoin pour assumer correctement sa responsabilité de colégislateur.
10. Notes the very substantial increase in the possibilities offered by delegated acts with regard to legislative acts; expresses its concern that Parliament lacks sufficient staff to assume fully its political responsibilities in scrutinising the process of delegation to the Commission, such as when it is called on to express its objections to the deadline stipulated in a basic legislative act; calls for a quantitative and qualitative assessment of staff needed by the European Parliament to assume properly its responsibility as co-legislator.

- (DE) Monsieur le Président, bien que nous soyons en train de débattre d’un acte législatif prétendument très controversé, ce ne serait le cas que si la moitié d’entre nous étaient pour et l’autre moitié contre.
– (DE) Mr President, although it is claimed that we are debating one of the most controversial pieces of legislation, that would be the case only if half of us were in favour of it and half against.

L'Union devrait par conséquent favoriser les politiques et les actes législatifs permettant d'assurer un niveau très élevé de sécurité des réseaux et de réagir plus rapidement en cas de perturbation ou d'attaque informatique.
The Union should therefore promote policies and legislation that ensure a very high level of network security and allow faster reactions in the event of cyber disruptions or cyber attacks.

On garde la distinction faite dans la Constitution entre actes législatifs et actes d'exécution, ce qui est très positif, mais la terminologie du traité constitutionnel pour les actes législatifs, loi et loi-cadre, a donc été abandonnée, ce qui ne va pas dans le sens de la transparence.
The distinction drawn in the Constitution between legislative acts and implementing acts is retained, which is very welcome, but the terminology used in the Constitutional Treaty for legislative acts, law and framework law, has been abandoned, which runs counter to the goal of transparency.

J’ai entendu beaucoup de personnes approuver la manière dont nous nous y sommes pris, le présent acte législatif stipulant très clairement que ce n’est pas le principe du pays d’origine qui s’appliquerait, du fait de son caractère non européen, mais le principe de la reconnaissance mutuelle, que nous voulons continuer à développer.
I have heard a lot of people today expressing approval of the way we did this, with this law making a very clear statement that it was not the country-of-origin principle that would apply, for it is un-European, but that we were working on the basis of mutual recognition and wanted to continue to do so.

En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.