Traduction de «d’un accusé exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

délai d'attente d'un accusé de réception
acknowledgement timeout

bien-fondé d'une accusation
correctness of a charge

faire l'objet d'un accusé de réception
be acknowledged

répondre d'une accusation
answer to a charge

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

ordre d'arrivée exact
exact order of finish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

C'est exactement ce que fait cette directive: faire primer l'intérêt des enfants en garantissant à ceux soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale un renforcement de leurs droits».
That's exactly what this directive does: putting children first by guaranteeing better rights for those who are suspected or accused of a crime".

Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Anyone who turns the constitutional right of an accused person to access their files into the exact opposite, in other words, into a compulsion to access the files, and anyone who does this, as in the case of Mr Lutsenko, by means of imprisonment and, in the case of Mrs Tymoshenko, by a total of 44 summonses so far, clearly demonstrates what sort of person he is and the fact that he is abusing the judicial system in the old-fashioned way for the purposes of political disputes.

22. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;
22. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;

20. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;
20. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;

Est-il exact qu'elle doit apprécier en mars 2002 encore, à titre définitif, les accusations formulées dans ce rapport ?
Is it true that the Commission intends to arrive at a final assessment of the accusations contained in the report before the end of March 2002?

Dans ces dix jugements, les fausses accusations ont toutes été portées par des mères contre des pères; dans huit cas, il s'agissait de fausses accusations d'agression sexuelle sur un enfant, et dans deux, de fausses accusations d'exactions physiques sur un enfant.
In all 10 judgments, false accusations were made by mothers against fathers, eight involving false accusations of child sexual abuse and two involving false accusations of child physical abuse.

Le projet de loi S-3 ne propose pas qu'un accusé soit puni plus d'une fois pour le même crime, mais plutôt que l'accusé soit puni une fois pour le crime pour lequel il n'a pas été puni en vertu d'un accord sur le chef d'accusation qui n'était pas fondé sur des faits exacts.
Bill S-3 does not propose that any accused be punished more than once for the same crime but, rather, proposes that the accused be punished once for what the accused was not punished under the miscarried plea bargain agreement.