Vertaling van "d’un accord doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]
Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le centre l'a déclaré à plusieurs reprises, Droits et Démocratie ne s'oppose pas à la signature d'accords de libre-échange, mais insiste sur le fait que ces accords doivent reconnaître la primauté des droits de la personne et doivent être pleinement conformes aux traités sur les droits de la personne que nous avons ratifiés.
As stated on several occasions, Rights and Democracy is not opposed to trade or to free trade agreements, but we emphasize most emphatically that such trade agreements must recognize the primacy of human rights, and must be fully consistent with the human rights treaties that we have already ratified.

À ce stade, la Commission considère que les deux accords supplémentaires doivent être considérés comme une seule et même opération conjointement avec les deux autres accords conclus le même jour et que les quatre accords doivent donc être analysés ensemble.
At this stage, the Commission considers that the two additional agreements should be seen as a single transaction together with the two other agreements concluded on the same day and that the four agreements should thus be analysed together.

7. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;
7. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all the EU's multilateral and bilateral agreements, especially partnership and cooperation agreements, fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply countries and transit countries;

5. souligne que la Commission et le SEAE doivent faire en sorte que tous les accords multilatéraux et bilatéraux de l'Union, notamment les accords de partenariat et de coopération, respectent strictement les règles du marché intérieur de l'Union; souligne que ces accords doivent garantir la réciprocité, des conditions équitables et la transparence afin d'offrir aux investisseurs européens un cadre juridique sûr dans les pays producteurs d'énergie ou les pays de transit;
5. Stresses that the Commission and the EEAS must ensure that all multilateral and bilateral agreements of the Union, especially partnership and cooperation agreements, must fully comply with EU internal market rules; stresses that such agreements should ensure reciprocity, a level playing field and transparency in order to provide a secure legal environment for EU investors in energy supply and transit countries;

Les nouveaux accords doivent proposer une définition plus large d'industrie culturelle. Il serait également approprié d'utiliser, dans les accords de libre-échange, un libellé comparable à celui que l'on retrouve aux articles 1 à 5 de l'accord entre le Canada et la Jordanie sur la relation entre cet accord et les accords multilatéraux sur l'environnement.
It is also appropriate to adopt language for culture in the FTAs that is similar to article 1-5 of the Canada-Jordan free trade agreement, which covers the relationship of the free trade agreement to the multilateral environmental agreements.

8. souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;
8. Also underlines that all agreements must respect the asymmetry in favour of the ACP countries regarding both the range of products targeted and the transition periods, and that the EPAs must provide firm guarantees of protection for those sectors which the ACP countries identify as sensitive;

9. souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;
9. Also underlines that all agreements must respect the asymmetry in favour of the ACP countries regarding both the range of products targeted and the transition periods, and that the EPAs must provide firm guarantees of protection for those sectors which the ACP countries identify as sensitive;

53. envisage de suivre et d'examiner "l'agenda intégré” des accords de protection de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne l'extension de la protection selon des critères géographiques et le dépôt des brevets; estime que les accords additionnels à de tels accords doivent être conclus avec circonspection, en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les pays, ainsi que des usagers et titulaires de droits et que des initiatives hors de l'OMC doivent être envisagées, en particulier dans le cadre de l'OMPI et d'autres institutions internationales officielles;
53. Takes the view that the 'built-in agenda' on TRIPs concerning the extension of protection on the basis of indications of geographical origin and the filing of patents should be followed up and scrutinised; a cautious approach should be adopted on additional agreements to the TRIPs Agreement, taking into account the concerns and interests of all countries as well as users and rightholders; initiatives launched outside the WTO, in particular in WIPO and other official international institutions, must be taken into account;

C'est incroyable qu'un ministre de ce gouvernement dise qu'il y a deux sortes de Canadiens et de Québécois: ceux qui sont d'accord avec la politique du gouvernement fédéral sont bienvenus, ceux qui ne sont pas d'accord doivent quitter le pays, ils doivent s'en aller.
It is unbelievable to hear a minister tell us there are two types of Canadians and Quebecers: those who agree with the federal government's policy are welcome, while those who do not must leave the country.

Les accords de financement comprennent, entre autres choses, l’assignation d’une quantité de poisson à une organisation afin de rembourser les frais de son rôle dans la gestion de pêches ainsi que les montants que les personnes concernées par l’accord doivent payer à cette organisation(14). En incluant les accords de financement dans les accords de gestion des pêches, le projet de loi répond aux questions soulevées dans au moins une affaire judiciaire.
Funding arrangements may include, among other things, the assignment of a quantity of fish to an organization to defray the cost of its role in the management of the fishery, and the amounts that the persons to whom the agreement applies are required to pay to the organization (14) In allowing funding arrangements to be covered by fisheries management agreements, the bill addresses issues raised by at least one recent court case.