Traduction de «d’un accord budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]
Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

accord budgétaire
budget agreement

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation des objectifs concernant la croissance de la consommation publique obligera à respecter strictement les accords budgétaires à tous les niveaux de l'administration, y compris en tenant compte du gel des impôts.
Achieving the targets for the growth of public consumption will require discipline in adhering to the budget agreements across all government levels, including the tax freeze.

SESSION PLÉNIÈRE DU CESE: DÉBAT AVEC LE PRÉSIDENT BARROSO SUR LE NOUVEL ACCORD BUDGÉTAIRE
Debate with President Barroso on the new budget deal at the EESC plenary

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1220(01) - EN - Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 2 décembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1220(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // of 2 December 2013

La politique régionale européenne permettra de fournir à la Roumanie un soutien considérable en matière de développement socio-économique, de création d’emplois et de croissance, les derniers accords budgétaires établissant le montant du concours financier à accorder à ce pays à plus de 17 milliards € pour la période 2007-2013.
The European Regional Policy will provide a substantial support to the socio-economic development, job creation and growth in Romania, which, according to the latest budgetary agreements, stand to receive more than € 17 billion in the period 2007-2013.

Néanmoins, celui-ci se fait le porte-parole du Comité des Régions pour rappeler les limites de cet accord budgétaire, qui démontre les faiblesses et les inconvénients de l’actuel système de financement du budget de l’Union.
Nevertheless, he pointed out on behalf of the Committee of the Regions that this agreement had its limitations. It showed the weaknesses and disadvantages of the current system of financing the European budget.

Bien entendu, dans ce cas-ci, si nous remboursions un milliard de plus que ne le prévoit l'accord budgétaire entre le NPD et les Libéraux, cela libérerait 100 millions de dollars à perpétuité et nous récupérerions un milliard sur 10 ans.
Obviously in this case, if we had another billion dollars going beyond the NDP-Liberal budget deal, that would be basically $100 million a year in perpetuity, and you'd recover $1 billion in 10 years.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - Déclarations - ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // Cadre financier 2007-2013 // Collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire // Classification des dépenses // Financement des dépenses découlant des accords de pêche // DÉCLARATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management - Declarations - INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // Financial Framework 2007-2013 // Interinstitutional collaboration in the budgetary sector // Classification of expenditure // Financing of expenditure deriving from fisheries agreements // DECLARATIONS

D’après une autre étude portant sur l’allégement de l’impôt sur les gains en capital intervenu récemment aux États-Unis et faisant passer ce taux de 28 à 20 %, les cours des actions auraient progressé dans le sens opposé aux taux de rendement des actions pendant la semaine de mai 1997 au cours de laquelle la Maison Blanche et le Congrès ont convenu d’un accord budgétaire prévoyant une réduction du taux d’imposition des gains en capital.
Another study examined the recent U.S. long-term capital gains tax cut, from 28 per cent to 20 per cent. The study demonstrated that " stock prices moved inversely with dividend yields during the May 1997 week, when the White House and Congress agreed on a budget accord that included a reduction in the capital gains tax rate.

- l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4].
- the Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure [4].

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //