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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement ayant trait à l'administration
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement d'ordre administratif
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement de régie interne
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Exécution d'une amende
Je me crois tenu d'expliquer mon vote
Montant d'un jour-amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Recouvrement d'une amende
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Vertaling van "d’où mon amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment


je me crois tenu d'expliquer mon vote

I feel that I cannot give a silent vote


montant d'un jour-amende

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit


Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

United Nations Conference to Consider Amendments to the Single Convention of Narcotic Drugs 1961


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après en avoir discuté avec mon collègue, je ne sais pas quelle est l'opinion des membres du parti gouvernemental, mais je voudrais que mon amendement soit reporté à titre d'amendement de mon amendement.

I don't know how to go about doing this. After discussion with my colleague, I don't know how the government side feels about it, but I would like my amendment to stand as an amendment to my amendment.


Dans ce cas, si le comité y consent, je suis prêt à retirer mon amendement (L'amendement est retiré). Je peux maintenant demander à M. Jean de présenter l'amendement ministériel, G-0.1 Merci beaucoup, monsieur le président.

I'm willing to withdraw the amendment, if that is agreeable (Amendment withdrawn) We're going to go to Mr. Jean to present the government's amendment, G-0.1.


- (EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur d’avoir eu l’amabilité de mentionner mon amendement 11, relatif à l’article 6, paragraphe 5 bis (nouveau).

– Mr President, I thank the rapporteur for his kind mention of my Amendment No 11, which referred to Article 6, paragraph 5a (new).


Mais, même si mon amendement oral est rejeté à la majorité nécessaire - j’en parle maintenant, pour éviter de devoir reprendre la parole plus tard -, nous pouvons mettre ces amendements aux voix, parce que cette échéance temporelle n’implique aucun engagement de la Commission.

However, even if this oral amendment is defeated by the required majority – and I am saying this now so that I do not have to speak again later on – we can still vote on these amendments, because this date does not tie the Commission's hands.


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En ce qui concerne l'amendement CA-8, je propose les changements que voici à mon amendement soit un amendement à mon amendement, ce qui est tout à fait recevable.

We're going to CA-8 right now, and it will be consequential to all of those amendments CA-11, CA-14, CA-17, CA-20, CA-23, and CA-24.


Mon amendement 36 fait également partie du texte de compromis, et, pour mes collègues de la commission juridique, il s'agit de l'amendement sur lequel vous avez voté en commission à la suite de l'addition du mot "télévision" à côté des mots "interactive numérique".

My Amendment No 36 is also part of the compromise text, and for clarity for colleagues on the Legal Affairs Committee, this is the amendment you voted on in committee with just the addition of the word 'television' after 'digital interactive'.


- (NL) Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec les déclarations de M. Atkins mais, à mon grand étonnement, je vois dans la liste que l’amendement 62, que j’ai introduit avec 31 autres membres et pour lequel j’ai téléphoné trois fois aux services pour leur signaler qu’il s’agissait de mon amendement, se trouve toujours sous le nom de Sir Robert Atkins.

– (NL) Madam President, I completely agree with what Mr Atkins is saying, but I have noticed to my amazement that, although I, along with 31 other members, tabled Amendment No 62, and although I phoned up the services three times to say that that was my amendment, it is still listed under Mr Robert Atkins.


Aussi, je suis d'avis que votre amendement 11 et mon amendement 17 sont parfaitement conciliables.

I therefore believe that your Amendment No 11 and my Amendment No 17 are perfectly reconcilable.


L'honorable Jean-Maurice Simard: Avant de proposer mon amendement, honorables sénateurs, j'aurais dû expliquer que cela laissera au gouvernement six mois pour étudier l'impact de ce projet de loi à la lumière des propositions d'amendements, non seulement des amendements qui ont été proposés durant les audiences du comité mais aussi ceux qui ont été rejetés par la Chambre, et je sais qu'il y en a un certain nombre.

Senator Simard: Before moving my amendment, honourable senators, I should have explained that it would allow the government six months in which to consider the impact of this bill in the light of suggested amendments, not only those proposed during our committee hearings but the ones which were turned down by the House of Commons, and I know there were a number of them.


M. McClelland: Monsieur le Président, après avoir consulté les députés d'en face, les libéraux, ainsi que ceux du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, je puis dire qu'il y a consentement unanime pour proposer un sous-amendement qui a fait l'objet de consultations avec le gouvernement et améliorera mon amendement Les services du greffier ont déjà le sous-amendement en main.

Mr. McClelland: Mr. Speaker, after consultation with Liberal members, the Bloc and the New Democratic Party, I would ask for unanimous consent to amend my motion. The amendment has been put together in consultation with the government and will improve my motion.


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