Traduction de «d’ouverture de l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'établissement des immigrants [ organisme d'aide à l'établissement | association d'aide à l'établissement ]
immigrant settlement agency [ settlement assistance organization | immigrant settlement association ]

solde d'ouverture de l'avoir erroné [ énoncé fautif du solde d'ouverture de l'avoir ]
opening-equity misstatement

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

ouverture | degré d'ouverture sur l'extérieur
openness

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

poussoir d'ouverture de l'unité avant
front fairing latch handle

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme communautaire SOCRATES - et en particulier son action Erasmus - contribue au processus de Bologne par l'ouverture européenne des établissements d'enseignement supérieur comme de leurs étudiants et professeurs.
The Community programme SOCRATES - and in particular the Erasmus activity - contributes to the Bologna process through the opening up across Europe of higher educational establishments, together with student and teacher exchanges.

(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, a cheque may be presented and paid on a Saturday or a non-juridical day if the drawee is open for business at the time of the presentment and the presentment in all other respects is in accordance with this Act, and the non-acceptance or non-payment of a cheque so presented gives rise to the same rights as though it had been presented on a business day other than a Saturday.

des services permettant de retirer des espèces dans l’Union à partir d’un compte de paiement, au guichet ou aux distributeurs automatiques pendant les heures d’ouverture de l’établissement de crédit ou en dehors de celles-ci.
services enabling cash withdrawals within the Union from a payment account at the counter or at automated teller machines during or outside the credit institution’s opening hours.

Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’obtention de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux, la Cour conclut que le principe de la liberté d’établissement s’oppose aux dispositions nationales et catalanes qui requièrent le respect de plafonds en ce qui concerne, d’une part, le degré d’implantation de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et, d’autre part, l’incidence du nouvel établissement sur le commerce de détail préexistant.
Consequently, as regards the conditions for obtaining the licence necessary for opening a large retail establishment, the Court concludes that the principle of freedom of establishment precludes the national and Catalan provisions which require compliance with ceilings regarding the market share of the applicant undertaking and the impact of a new establishment on existing retail trade.

Sur les conditions d’obtention de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux
The conditions for obtaining the licence necessary for opening a large retail establishment

Enfin, au cours de la procédure de délivrance de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux, la réglementation exige la consultation de la commission des équipements commerciaux chargée de rédiger un rapport prenant notamment en compte l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.
Lastly, in the course of the licensing procedure, it is compulsory under the legislation to consult with the Retail Facilities Committee, which is responsible for drawing up a report, account being taken, inter alia, of town and country planning and environmental protection.

Un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché
A Member State may not make the opening of a large retail establishment conditional upon economic considerations such as its impact on the existing retail trade, or the market share of the undertaking concerned

sur le respect des caractéristiques de chaque communauté immigrée, qui doivent être prises en considération dans l’élaboration des programmes, en vue d’une ouverture interculturelle des établissements d’enseignement.
respect for the specific features of each migrant community, which should be taken into account when planning curricula, with a view to broadening schools’ intercultural horizons.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.