Traduction de «d’outils législatifs essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outils essentiels à la survie
survival tools

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'essentiel est toutefois que ce projet de loi nous dote de nouveaux outils législatifs efficaces pour protéger l'environnement sans décourager l'investissement.
However, the bottom line is that the bill provides effective new legal tools for environmental protection and does not discourage investment.

Nous croyons qu'il est vraiment essentiel de nous assurer que le gouvernement se dote d'un outil législatif qui puisse assurer dans la mesure du possible le respect du principe du développement durable. C'est évidemment un principe auquel souscrit le gouvernement fédéral.
We think it is really essential to ensure that the government is acquiring a legislative tool that, insofar as possible, will serve to ensure respect for the principle of sustainable development which is a principle the federal government supports, of course.

Essentiellement, le Parlement a dit aux procureurs généraux du pays ou au solliciteur général, voici de nouveaux outils législatifs, servez-vous-en.
Parliament has essentially said to the attorneys general across the country, or the solicitors general, here are the new legal tools, now go ahead and use them.

F. considérant que le règlement (CE) n° 1049/2001 est perçu par les citoyens de l'Union et le public comme un texte législatif essentiel offrant les outils nécessaires à une véritable vue d'ensemble des activités de l'Union; considérant que des améliorations peuvent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 comme en témoignent plusieurs affaires traitées par le Médiateur;
F. whereas Regulation (EC) No 1049/2001 is perceived by EU citizens and the EU public as a key piece of legislation which provides the tools for proper oversight of EU actions; whereas application of Regulation (EC) No 1049/2001 has still to be improved, as shown by several cases dealt with by the Ombudsman;

E. considérant que le règlement n° 1049/2001 est perçu par les citoyens de l'Union et le public comme un texte législatif essentiel offrant les outils nécessaires à une véritable vue d'ensemble des activités de l'Union; considérant que des améliorations peuvent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement n° 1409/2001 comme en témoignent plusieurs affaires traitées par le Médiateur;
E. whereas Regulation No 1049/2001 is perceived by EU citizens and the EU public as a key piece of legislation which provides the tools for proper overview of EU actions; whereas application of Regulation No 1049/2001 has still to be improved, as shown by several cases dealt with by the Ombudsman;

E. considérant que le règlement n° 1049/2001 est perçu par les citoyens et le public européens comme un texte législatif essentiel offrant les outils indispensables à une véritable vision d'ensemble de l'action de l'Union; rappelant que des améliorations doivent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001, comme le démontrent plusieurs affaires traités par le Médiateur;
E. whereas Regulation No 1049/2001 is perceived by EU citizens and the EU public as a key piece of legislation which provides the tools for a proper overview of EU actions; whereas application of Regulation No 1049/2001 has still to be improved, as shown by several cases dealt with by the Ombudsman;

Nous avons une commission qui a réuni trois rapports d’initiative qui se concentrent sur le suivi et la mise en œuvre d’outils législatifs essentiels. Comme vous l’avez dit, Monsieur Barnier, une partie de votre réussite sera jugée non seulement au nombre de propositions législatives que vous ferez, mais à leur bon fonctionnement.
We have one committee that has put together three own-initiative reports focusing on monitoring and implementation of key legislative instruments and, as you, Commissioner Barnier, have said, part of your success will be judged not just in the number of legislative proposals you bring forward but how well they are working.

Cet outil législatif fédéral est essentiel si on veut établir un système de santé public pancanadien complet, protéger la santé des Canadiens et garantir leur sûreté.
This, as a federal legislative tool, is a critical measure in the establishment of a comprehensive pan-Canadian public health system and paramount to protecting the health and safety of Canadians.

Il constitue essentiellement un outil législatif qui étend d'une manière extremement limitée le vote à la majorité qualifiée à certains domaines de la politique sociale.
In essence, it provides a legislative tool by extending in an extremely limited way, qualified majority voting to some areas of social policy.