Traduction de «d’origine parlementaire déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

original de la requête déposé hors délai
original of the application lodged out of time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis, avec certains députés appartenant à d'autres partis, parmi ceux qui ont déposé des projets de loi d'origine parlementaire en ce sens, et pourtant rien ne s'est encore fait.
We have had several private members' bills on the issue, including mine and others from other parties, and still there has been no movement.

Ma première réaction a été d'être surpris de voir qu'un projet de loi d'origine parlementaire ait été présenté pour résoudre un problème qui est beaucoup plus complexe que le projet de loi déposé.
My first reaction was that I was surprised that a private member's bill was introduced to solve a problem that is much more complex than the bill introduced.

J'ai une question à lui poser. Je sais que vous avez indiqué clairement dans votre exposé que vous étiez en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire déposé l'année dernière par mon collègue conservateur, Dan Albas — bien entendu, cela faisait suite à l'excellent travail réalisé par mon autre collègue Ron Cannan, qui en était à l'origine — et que cette modification vous tenait à cœur.
I know that you were very clear in your opening remarks about your support for the private member's bill that my Conservative colleague, Dan Albas, passed last year—of course, that was following up on the good work of my other colleague Ron Cannan, who was the initiator—and how important that change was for you.

Je pense qu'il y a lieu de signaler le rôle qu'a joué un député, M. Rajotte, qui a déposé un projet de loi d'origine parlementaire qui a été étudié par le comité.
I think some credit has to go to a member of Parliament, Mr. Rajotte, whose private member's bill we discussed.

La commission du marché intérieur a procédé à des modifications pertinentes au niveau tant du champ d’application de la directive que des droits des travailleurs, et je pense que les amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens améliorent encore le texte de la directive, abordent certains problèmes liés au pays d’origine et créent les conditions indispensables à un large consentement social et parlementaire.
The Committee on the Internal Market has made material interventions both in the scope of the directive and in workers' rights and I think that the amendments tabled by the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, improve the text of the directive still further, address certain problems with the initial country of origin and create the preconditions for broad social and parliamentary consent.

Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.
A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.