Traduction de «d’origine communautaire fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'origine communautaire
community-acquired

origine communautaire
Community origin

huile d'olive d'origine communautaire
Community olive oil

marchandises d'origine communautaire
goods of Community origin

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

pneumonie extrahospitalière | PE | PEH | pneumonie extra-hospitalière | PE | PEH | pneumonie d'origine extra-hospitalière | pneumonie communautaire
community-acquired pneumonia | community acquired pneumonia

infection acquise dans la communauté [ infection acquise dans la collectivité | infection non nosocomiale | infection d'origine extra-hospitalière | infection communautaire ]
community-acquired infection [ community-associated infection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“itinérance communautaire”, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par un abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d’origine, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
“Community-wide roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which that customer's home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.

“itinérance communautaire”, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par un abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d’origine, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité;
“Community-wide roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which that customer's home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network;

Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire.
In those circumstances, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark.

[31] Il est indispensable de finaliser les mesures nationales et d’adopter les mesures d’allègement y associées dans un grand nombre d’États membres pour avoir une vue d’ensemble des progrès dans l’Union européenne (c’est-à-dire ce qui a été fait pour gérer la charge d’origine communautaire ainsi que la charge purement d’origine nationale) et de veiller à ce que les entreprises perçoivent la différence au quotidien.
[31] Completing national measurements and adopting the associated reduction measures in a larger number of Member States is indispensable to have a meaningful overview of progress in the European Union (i.e. what has been done to tackle burden of EU origin and of purely national origin) and to ensure that enterprises see the difference in their day-to-day operations.

Un régime communautaire établissant un système de protection permet de développer les indications géographiques et les appellations d'origine, du fait que ce cadre garantit, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits portant ces mentions et qu'il conduit à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs.
A framework of Community rules on a system of protection permits the development of geographical indications and designations of origin since, by providing a more uniform approach, such a framework ensures fair competition between the producers of products bearing such indications and enhances the credibility of the products in the consumer's eyes.

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.
Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.

1. S'agissant des marques tridimensionnelles constituées de l'emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire.
1. With regard to three-dimensional trade marks consisting of the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

3. Les personnes ressortissantes d'un État visé au paragraphe 1 point d) doivent prouver que la marque pour laquelle une demande de marque communautaire a été déposée fait l'objet d'un enregistrement dans l'État d'origine, à moins que, selon des constatations publiées, les marques des ressortissants des États membres ne soient enregistrées dans l'État d'origine en question sans qu'il soit nécessaire de prouver l'enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre.
3. Persons who are nationals of a State covered by paragraph 1 (d) must prove that the trade mark for which an application for a Community trade mark has been submitted is registered in the State of origin, unless, according to published findings, the trade marks of nationals of the Member States are registered in the State of origin in question without proof of prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State.

considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la mise en oeuvre des appellations d'origine et des indications géographiques sont actuellement disparates; qu'il est nécessaire d'envisager une approche communautaire; que, en effet, un cadre de règles communautaires comportant un régime de protection permettra aux indications géographiques et aux appellations d'origine de se développer du fait que ce cadre garantira, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits bénéficiant de ces mentions et qu'il conduira à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs;
Whereas, however, there is diversity in the national practices for implementing registered designations or origin and geographical indications; whereas a Community approach should be envisaged; whereas a framework of Community rules on protection will permit the development of geographical indications and designations of origin since, by providing a more uniform approach, such a framework will ensure fair competition between the producers of products bearing such indications and enchance the credibility of the products in the consumers' eyes;