Vertaling van "d’organisation criminelle généralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation criminelle | organisation de malfaiteurs
criminal organisation | organised crime group | organised criminal group

organisation criminelle
association of criminals

organisations criminelles
criminal organisations

possession liée aux activités d'une organisation criminelle
possession in association with a criminal organization

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

relation d'affaires avec une organisation criminelle
business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization

Vivre à l'école : cadre général d'organisation des services complémentaires
Vivre à l'école: cadre général d'organisation des services complémentaires

Règlement sur le cadre général d'organisation de l'enseignement de la classe maternelle, du niveau primaire et du niveau secondaire
Regulation respecting the general framework for the organization of kindergarden and of elementary and secondary education

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.
An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.
The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.

6. accueille également avec une satisfaction particulière l'accord conclu sur le point 5, portant sur les victimes, de l'agenda de l'accord général entre le gouvernement colombien et les forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), qui comprend la création de la commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, de l'unité spéciale pour la recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit, de la juridiction spéciale pour la paix, des mesures spécifiques de réparation et des garanties de non-répétition, ainsi que de l'unité d'enquête et de démantèlement des organisations criminelles, y compris les organisations criminelles qui ont été signalées comme héritières des groupes paramilitaires;
6. Welcomes with particular satisfaction the agreement reached on item 5 (Victims) of the agenda of the General Agreement between the Government of Colombia and the FARC which includes the creation of the Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition; the Special Unit for the Search for People considered to have Disappeared in the context of and on account of the conflict; the Special Jurisdiction for Peace, and the specific measures for reparations and non-repetition guarantees, and the unit for the investigation and dismantling of criminal organisations, including those that have been termed the successors of paramilitarism;

(13) (13 ) Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non , des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget") , de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités .
(13) (13 ) An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union ("the budget") , corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

7. réduire d'une manière générale le potentiel des groupes criminels organisés mobiles (itinérants) à entreprendre des activités criminelles.
7. Reduce the general capabilities of mobile (itinerant) organised crime groups to engage in criminal activities.

Une lutte efficace contre la criminalité économique, la criminalité organisée et le terrorisme passe aussi par la reconnaissance mutuelle de mesures prises dans un autre domaine que celui du droit pénal ou en l'absence d'une condamnation pénale et qui visent, plus généralement, tout avoir ou tout revenu susceptible d'appartenir à une organisation criminelle ou à toute personne aux agissements illicites ou suspectée d'appartenir à une organisation criminelle.
An effective fight against economic crime, organised crime and terrorism would require the mutual recognition of measures taken in a different field from that of criminal law or otherwise adopted in the absence of a criminal conviction in the circumstances defined in Article 5 and having as their object, more broadly, any possible asset or income attributable to a criminal organization or to a person suspected or accused of belonging to a criminal organisation.

AW. considérant que le fait d'intégrer les organisations criminelles mafieuses en tant qu'élément devant retenir l'attention parmi les priorités fixées par le Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 pour le cycle des politiques contre la criminalité organisée transfrontalière pour la période 2014-2017 témoigne de l'autorité du travail de la commission CRIM – et du Parlement européen en général –, qui a fondé une partie importante de ses auditions sur ce thème et qui incarne la reconnaissance d'une ligne politique commune et forte parmi les institutions européennes contre la menace de la criminalité mafieuse et des systèmes criminels;
AW. whereas Mafia-type criminal organisations have been singled out for attention within the priorities laid down by the JHA Council of 6-7 June 2013 for the 2014-2017 policy cycle focusing on cross-border organised crime, a fact which demonstrates the soundness of the work of the CRIM Committee – which has devoted many of its hearings to the above subject – and of Parliament as a whole and amounts to a recognition that the European institutions need to follow an unwavering joint policy approach in order to counteract the threat posed by Mafia-type crime and criminal systems;

AQ. considérant que le fait d'intégrer les organisations criminelles mafieuses en tant qu'élément devant retenir l'attention parmi les priorités fixées par le Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 pour le cycle des politiques contre la criminalité organisée transfrontalière pour la période 2014-2017 témoigne de l'autorité du travail de la commission CRIM – et du Parlement européen en général –, qui a fondé une partie importante de ses auditions sur ce thème et qui incarne la reconnaissance d'une ligne politique commune et forte parmi les institutions européennes contre la menace de la criminalité mafieuse et des systèmes criminels;
AQ. whereas Mafia-type criminal organisations have been singled out for attention within the priorities laid down by the JHA Council of 6-7 June 2013 for the 2014-2017 policy cycle focusing on cross-border organised crime, a fact which demonstrates the soundness of the work of the CRIM Committee – which has devoted many of its hearings to the above subject – and of Parliament as a whole and amounts to a recognition that the European institutions need to follow an unwavering joint policy approach in order to counteract the threat posed by Mafia-type crime and criminal systems;

L’objectif général est de réduire de manière sensible la disponibilité des drogues illicites en empêchant leur trafic, en démantelant les groupes criminels organisés, en recourant de manière efficiente à la justice pénale, en opérant une répression efficace fondée sur le renseignement et sur un échange accru d’informations et en mettant l’accent, au niveau de l’Union, sur la criminalité à grande échelle, transfrontière et organisée liée à la drogue.
The overarching objective is a measurable reduction of the availability of illicit drugs through the disruption of trafficking, dismantling of Organised Crime Groups, efficient use of the criminal justice system, effective intelligence-led law enforcement and increased intelligence sharing, and an EU-level emphasis on large-scale, cross-border and organised drug-related crime.

Ces deux pays renvoient toutefois à des dispositions générales incriminant la participation à une organisation criminelle ou à des bandes organisées.
However, both countries rely on general provisions which criminalise participation in a criminal organisation or in organised groups.