Traduction de «d’organes juridictionnels nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe juridictionnel
jurisdictional body

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

Organes nationaux
national body

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,
M. whereas Parliament faces a particular problem when petitioned on alleged failures by the national judiciary to request a preliminary ruling from the Court of Justice in disregard of Article 267 TFEU, especially if the Commission does not use its powers under Article 258 to taken action against the Member State in question,

L. considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,
L. whereas Parliament faces a particular problem when petitioned on alleged failures by the national judiciary to request a preliminary ruling from the Court of Justice in disregard of Article 267 TFEU, especially if the Commission does not use its powers under Article 258 to taken action against the Member State in question,

35. considère que les conditions du recours au principe de précaution relèvent du contrôle des organes juridictionnels nationaux ou communautaires;
35. Considers that the conditions governing the use of the precautionary principle should be monitored by Community or national judicial bodies;

En tenant compte du principe de l'efficacité de la gestion du système de ressources, nous proposons, à l'instar du système employé dans le droit des marques, que les organes juridictionnels nationaux soient compétents pour statuer, en première instance, tant sur les actions en contrefaçon que sur les demandes reconventionnelles en nullité.
On the basis of the principle that the legal system should be run efficiently, we proposed that, as in the system used in trademark law, the national courts should have jurisdiction in the first instance both for infringement actions and for counterclaims for revocation.

considère que des efforts spécifiques doivent être déployés par les États membres afin d'aider le mieux possible les citoyens des autres États membres appelés à comparaître devant des organes juridictionnels nationaux;
4. Considers that the Member States must make special efforts to provide as much assistance as possible to citizens of other Member States summoned to appear before national courts;