Traduction de «d’organes administratifs relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité administrative | organe administratif
administrative authority | administrative body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela nous permettrait de tirer parti de nos connaissances combinées et de venir en aide aux pays qui n’introduisent que maintenant l’énergie nucléaire et à ceux qui disposent en fait d’organes administratifs relativement modestes.
That would help us take advantage of combined knowledge and help countries which are only now introducing nuclear energy and those with, in effect, relatively small administrative bodies.

Bien que nous jouissions d'une grande souplesse quant aux questions d'ordre administratif et d'une indépendance complète relativement aux problèmes liés au programme, nous appartenons à l'organe exécutif du gouvernement.
While we have a great deal of flexibility in administrative matters and complete independence on program issues, we are part of the executive branch of the government.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

8. constate que la plupart des enquêtes du médiateur sont dirigées contre la Commission, alors qu'objectivement, le nombre des plaintes dans lesquelles elle est impliquée est relativement faible, étant donné qu'elle constitue l'organe administratif de l'Union qui assure la gestion administrative de toutes les politiques communautaires;
8. Notes that the majority of the Ombudsman's investigations have been against the Commission, although the number of complaints must objectively be considered as small when set against the European Commission's function as the administrative body of the Union responsible for processing the full range of Community policies;

L'effet d'ensemble du projet de loi C-63 est de transformer le processus de la citoyenneté, le faisant passer d'un processus mettant en jeu des organes de décision indépendants, le judiciaire—soit la cour de citoyenneté soit, en appel, la Cour fédérale du Canada—en un processus purement administratif, en ce sens que toute la prise de décision relativement à l'attribution de la citoyenneté appartiendra au ministère.
The overall effect of Bill C-63 is to convert the citizenship process from a process involving independent decision-makers, the judiciary, either in the citizenship court or through full appeal by the Federal Court of Canada, to a process that is purely administrative, in the sense that all the decision-making in acquisition of citizenship rests within the department.