Traduction de «d’organe souverain elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe souverain
supreme governing organ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1986, quand l’OPANO a annoncé le moratoire sur la pêche du stock de morue située à l’extérieur de la limite canadienne de 200 milles, l’UE a fait valoir qu’à titre d’organe souverain, elle était autorisée à pêcher dans les eaux internationales en vertu de l’UNCLOS, qu’un moratoire sur la pêche de la morue du Nord (3L) sur le nez du Grand Banc ne saurait se justifier puisque le stock était exploité à l’extérieur de la zone canadienne et, enfin, que les bateaux de l’UE pêchaient dans ce secteur depuis des centaines d’années.
In 1986, when a NAFO moratorium was placed on fishing the stock outside Canada’s 200-mile limit, the EU argued that, as a sovereign body, it was entitled to fish in international waters in accordance with the LOS Convention; that a moratorium for northern cod (in 3L, on the “Nose” of the Grand Banks) could not be justified since a fishery on the same stock was being conducted inside the Canadian zone; and that its vessels had fished in the area for hundreds of years.

En 1986, quand l’OPANO a annoncé le moratoire sur la pêche du stock de morue située à l’extérieur de la zone canadienne de 200 milles, l’UE a fait valoir qu’à titre d’organe souverain, elle était autorisée à pêcher dans les eaux internationales en vertu de la Convention NUDM, qu’un moratoire sur la pêche de la morue du Nord (3L) sur le nez du Grand Banc ne saurait se justifier puisque le stock était exploité à l’extérieur de la zone canadienne et, enfin, que les bateaux de la Communauté pêchaient dans ce secteur depuis des centaines d’années.
In 1986, when a NAFO moratorium was placed on fishing the stock outside Canada’s 200-mile limit, the EU argued that, as a sovereign body, it was entitled to fish in international waters in accordance with the LOS Convention; that a moratorium for northern cod (in 3L, on the Nose of the Grand Banks) could not be justified since a fishery on the same stock was being conducted inside the Canadian zone; and that Community vessels had fished in the area for hundreds of years.

En ce qui concerne la création d’organes supranationaux, rien n’indique si cette décision requiert absolument l’unanimité sur la base du principe d’États souverains jouissant de droits égaux ou si, au contraire, elle peut être imposée par une majorité, tel que proposé dans le texte connu sous le nom de Constitution européenne.
As regards the creation of supranational bodies, there is no indication as to whether this is a decision that can only be taken unanimously on the basis of the principle of sovereign States with equal rights or whether, contrariwise, this can be imposed by a majority as proposed in the so-called European Constitution.

[.] une disposition peut généralement être considérée comme une modification de la constitution d’une province lorsqu’elle porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, pourvu qu’elle ne soit pas par ailleurs intangible parce qu’indivisiblement liée à la mise en œuvre du principe fédéral ou à une condition fondamentale de l’union et pourvu évidemment qu’elle ne soit pas explicitement ou implicitement exemptée du pouvoir de modification que le par. 92(1) [maintenant l’art. 45 de la Loi constitutionnelle de 1982] accorde à la province, comme par exemple la charge de lieutenant-gouverneur et, probablement et à plus forte raison, la charge de la souveraine qui est représentée par le lieutenant-gouverneur.
.an enactment can generally be considered an amendment of the constitution of a province when it bears on the operation of an organ of the government of the province, provided it is not otherwise entrenched as being indivisibly related to the implementation of the federal principle or to a fundamental term or condition of the union, and provided of course it is not explicitly or implicitly excepted from the amending power bestowed upon the province by s. 92(1) [now section 45 of the Constitution Act, 1982], such as the office of the Lieutenant-Governor and, presumably and a fortiori, the office of the Queen who is represented by the Lieutenant-Governor.