Vertaling van "d’ordres afin qu’elle " (Frans → Engels) :

Le secteur des paiements réclame des règles communautaires totalement harmonisées sur ces aspects: elles estiment que c'est essentiel pour garantir des conditions de concurrence égales (conditions égales pour les prestataires de services de paiement, accès, coût de mise en conformité, etc.) et pour des raisons d'efficacité (mêmes exigences en ce qui concerne les renseignements à fournir sur les donneurs d'ordre afin de permettre le traitement de bout en bout des opérations).
The payment industry claims fully EU harmonised rules on these aspects: this is considered to be important in order to ensure a level playing field (equal conditions for payment service providers, access, cost of compliance etc.) and for reasons of efficiency ("identical originator information requirements to allow straight-through-processing (STP).

11. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il mette à la disposition de l’autorité compétente de son État membre d’origine, à la demande de cette dernière, les données relatives au carnet d’ordres, ou qu’il permette à ladite autorité d’accéder au carnet d’ordres afin qu’elle puisse suivre les transactions.
11. Member States shall require that upon request by the competent authority of the home Member State of a regulated market, regulated markets make available to the competent authority data relating to the order book or give the competent authority access to the order book so that it is able to monitor trading.

6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il mette à la disposition de l’autorité compétente dont il relève, à la demande de cette dernière, les données relatives au carnet d’ordres, ou qu’il permette à ladite autorité d’accéder au carnet d’ordres afin qu’elle puisse suivre les transactions.
6. Member States shall require that upon request by the competent authority for a regulated market, that regulated market make available to the competent authority data relating to the order book or give the competent authority access to the order book so that it is able to monitor trading.

- un champ de données réservé à l'autorité compétente afin qu'elle puisse y introduire des informations d'ordre sanitaire, par exemple les restrictions de mouvements, le statut ou d'autres informations pertinentes dans le cadre des programmes communautaires ou nationaux.
- a data field reserved for the competent authority in which it may enter animal health information, for example restrictions on movements, status or other relevant information in the context of Community or national programmes.

(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
(27) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.