Traduction de «d’ordre sexuel soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

Politique relative aux allégations d'inconduite d'ordre sexuel de la part d'un employé ou représentant de la Direction générale des services médicaux à l'endroit d'un client
Policy on Allegations of Inappropriate Sexual Behaviour toward a Client by an Employee or Agent of Medical Services Branch

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
15. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;

16. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
16. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

68. se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
69. Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

66. se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
66. Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant soit à l'utilisation de la force, de la contrainte ou des menaces, soit à l'offre d'argent, ou à toute autre forme de rémunération en échange de services d'ordre sexuel, soit à l'abus d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant.
engaging in sexual activities with a child, where use is made of coercion, force or threats, money or other forms of remuneration or consideration are given as payment in exchange for the child engaging in sexual activities, or abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child.

L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), soit lu une troisième fois.
Hon. Landon Pearson moved third reading of Bill C-46, to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings).

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité (1345) M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de déposer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication des dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved that Bill C-46, an act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings) be read the second time and referred to a committee (1345 ) Mr. Gordon Kirkby (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to submit to the House for second reading Bill C-46, an act to amend the Criminal Code regarding the production of personal records of complainants and witnesses in sexual offence proceedings.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Secretary of State (Training and Youth)), — That Bill C–46, An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.