Traduction de «d’ordre réglementaire peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

Forum national sur la xénotransplantation : questions d'ordre clinique, éthique et réglementaire
National Forum on Xenotransplantation - Clinical, Ethical and Regulatory Issues

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres facteurs d’ordre réglementaire peuvent avoir une incidence sur le modèle d’activité des OPCVM monétaires américaines: il s’agit notamment de l’abrogation de la réglementation empêchant les banques américaines d’offrir des formules d’épargne rémunérées pour les comptes à vue.
Other regulatory factors that may impact on US MMMFs’ business models include the repeal of regulations preventing US banks from offering interest-bearing savings on on-demand accounts.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

3. souligne que la participation d'entreprises à des activités de RSE devrait toujours être volontaire et tenir compte de l'état de développement réel du marché dans chaque État membre, de sa culture économique, de la manière dont il respecte le principe de partenariat social ainsi que les aspects d'ordre politique; souligne également que ces activités ne peuvent pas se substituer aux activités du secteur public là où de telles mesures sont dûment justifiées, et qu'elles doivent être indépendantes des cadres réglementaires s'appliquant aux acteurs du secteur public;
3. Stresses that the involvement of companies in CSR activities should always be voluntary and should take into account the current state of development of the market in all of the Member States, as well as their business culture, compliance with the social partnership principle and political aspects; stresses also that CSR activities can not be a substitute for public sector activities where such measures are properly called for and must be independent of regulatory frameworks that apply to actors in the public sector;

En relevant tous ces défis, la proposition établit un cadre réglementaire moderne et complet, qui précise les conditions auxquelles les ordres des investisseurs peuvent être exécutés ou non hors marché réglementé.
In dealing with those regulatory challenges, the proposal provides a modern and comprehensive regulatory framework which clarifies the conditions under which investor orders can be executed either on or off-exchange.

Ces barrières aux obstacles peuvent avoir des origines très diverses. Dans le cadre de ses décisions antérieures, la Commission a ainsi relevé des barrières d'ordre réglementaire ou autres formes d'intervention de l'État, des contraintes sur des marchés en aval, la nécessité de réaliser certaines dépenses d'équipement ou de subir un recul de la production courante pour pouvoir utiliser des biens intermédiaires de rechange, la localisation de la clientèle, les investissements à réaliser dans le processus de production, dans la formation et le capital humain, les dépenses encourues pour l'achat d'un nouvel outillage et autres investissements, l'incertitude quant à la qualité et la réputation de fournisseurs inconnus, etc.
These barriers or obstacles might have a wide range of origins, and in its decisions, the Commission has been confronted with regulatory barriers or other forms of State intervention, constraints arising in downstream markets, need to incur specific capital investment or loss in current output in order to switch to alternative inputs, the location of customers, specific investment in production process, learning and human capital investment, retooling costs or other investments, uncertainty about quality and reputation of unknown suppliers, and others.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les activités confiées à cet organisme ou cette entité peuvent être étendues à la collecte et à l'analyse de données relatives à la sécurité aérienne, notamment à des fins de prévention, pour autant que ces activités n'affectent pas son indépendance et n'impliquent de sa part aucune responsabilité d'ordre réglementaire ou administrative ou en matière de normes.
2. Notwithstanding paragraph 1, the activities entrusted to this body or entity may be extended to the gathering and analysis of air safety related data, in particular for prevention purposes, in so far as these activities do not affect its independence and entail no responsibility in regulatory, administrative or standards matters.

considérant que le même article prévoit que des considérations d'ordre prudentiel peuvent justifier une dérogation au principe de cette interdiction; que, sous le couvert de considérations prudentielles, les dispositions législatives ou réglementaires ou les actions administratives ne peuvent cependant être utilisées pour établir un accès privilégié déguisé;
Whereas the same Article provides that prudential considerations may justify departure from the principle of this prohibition; whereas laws, regulations or administrative actions may not, however, under the cover of prudential consideration, be used to establish disguised privileged access;

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...
(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...

En outre, compte tenu du fait que de nombreux dispositifs législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence sur les droits visés à l’article 35 sont de ressort provincial, il exhorte également le ministère de la Justice, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que d’autres ministères fédéraux à veiller à ce que la question de l’application des lois, relativement aux droits visés à l’article 35, soit systématiquement inscrite à l’ordre du jour des réunions avec les ministères provinciaux et territoriaux correspondants.
Furthermore, recognizing that many statutory and regulatory schemes that may trigger section 35 rights fall within provincial jurisdiction, the Committee also urges the Department of Justice, the Department of Indian Affairs and Northern Development, and other federal departments to ensure the matter of enforcement in relation to section 35 rights is systematically included on the agendas of meetings with their provincial and territorial counterparts.