Traduction de «d’ordre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

moteur d'inférence d'ordre zéro | moteur d'inférence d'ordre 0 | moteur 0 | moteur d'ordre 0
zero order inference engine | zero-order inference engine | zero-degree engine | zero engine | z. o. engine

ligne de service | circuit de service | ligne d'ordres | ligne d'ordre téléphonique | ligne d'ordre | circuit de conversation de service
control line | order wire | order-wire facility | a.c. order wire line | voice order wire | engineering speaker circuit | speaker circuit

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

Depuis 1988, M. Schmidt, à titre d'avocat général et de conseiller spécial auprès de la Direction des services législatifs du ministère, a notamment rédigé des lois et fourni des avis d'ordre législatif.
Mr. Schmidt's duty since 1988 included drafting and advising on legislation, acting as a general counsel and special adviser to the department's legislative services branch.

1. apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés entourant son adhésion à l'OMC;
1. Supports the successful conclusion of negotiations on accession to the WTO; calls on Ukraine to remove all the residual obstacles, both of a legislative and technical nature, which contribute to the difficulties surrounding its admission to the WTO;

1. apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés liées à son adhésion à l'OMC;
1. Supports the successful conclusion of negotiations on accession to the WTO; calls on Ukraine to remove all the residual obstacles, both of a legislative and technical nature, which contribute to the difficulties surrounding its admission to the WTO;

.la Chambre a toujours insisté pour que les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.
it has long been a tenet of the House that supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of the money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government, and not to be extended in any way into the legislative area, because legislation and legislative changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment.

Dans le but de l’élaboration d’un programme politique de législature, qui a débuté, en retard, l’année dernière, la Commission a présenté un programme pour cette année et les mesures, qui figurent en annexe, sont au nombre de 485 et non pas de 200, selon le décompte effectué par mon groupe ; parmi ces mesures, 205 sont d’ordre législatif et les autres non, et parmi elles, une quantité substantielle sont le résultat d’une accumulation, parce qu’elles n'ont pas été prises l’année dernière.
In line with the fact that there is a political programme for legislature, which began belatedly last year, the Commission has presented a programme for this year and the measures appear in the annex, which do not number 200 but 485, according to my group's counting; 205 are legislative and the others are not, and of those there is a substantial number which is carried over, since they were not implemented last year.

Le sénateur Kinsella: Dans la mesure où nous sommes en ce moment même engagé dans un processus législatif, n'est-il pas vrai que le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend une obligation en vertu de laquelle les parties au pacte s'engagent à franchir les étapes nécessaires, y compris des étapes d'ordre législatif, pour satisfaire à la norme que l'honorable sénateur a mentionnée?
Senator Kinsella: Insofar as we are engaged in a legislative process at this very moment, is it not true that there is an obligation in the International Covenant on Civil and Political Rights, under article 2 subsection 2, that states that parties to the covenant will undertake to take the necessary steps, including legislative steps, to meet the standard to which the honourable senator has referred?

Dans une décision subséquente, il a également déclaré : « [.] les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits [.] les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offrent, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements ».
He also said in a further ruling: “ . supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government [.] legislation and legislated changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment”.

Ce que l'on avait dit, au moment du budget 1997-1998, c'est que l'administration de la Chambre pourrait s'occuper de tous les coûts de ces six nouvelles circonscriptions, excepté ce qui est d'ordre législatif.Nous avions déjà un sentiment que ça ne serait pas possible, dans les limites des moyens actuels, d'assumer ces coûts législatifs supplémentaires, mais nous avions le sentiment que nous allions pouvoir prendre en charge certains coûts du financement des nouveaux sièges de députés, dans les limites de nos moyens.
The statement that was made for the 1997-98 estimates that the House administration would absorb all of the other costs related to supporting the six new MPs, other than the statutory.Obviously we felt we couldn't absorb, within the existing resources, the extra statutory costs, but other attendant costs in the support of MPs we felt we could absorb within existing levels of funding.