Vertaling van "d’ordre juridique économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]
new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres devraient prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour résoudre, en collaboration avec la Commission, les problèmes d'ordre juridique, technique et socio-économique qui empêchent encore la signature du protocole d'accord et ils devraient s'engager à respecter le calendrier suivant:
4. The Member States should immediately take the necessary actions to solve together with the Commission the remaining legal, technical and socio-economic issues hindering the signature of the eCall MoU, and should commit to the following time-table:

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

19. demande à l'Union européenne d'assumer ses responsabilités d'acteur influent et de lancer une initiative de paix, claire et complète, pour la région, en s'appuyant sur les réussites précédentes des États membres de l'Union européenne en matière de résolution stratégique des conflits, notamment dans le cadre du processus de paix en Irlande du Nord, et en utilisant tous les moyens à sa disposition, qu'ils soient d'ordre juridique, économique ou diplomatique, afin de garantir le respect effectif du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'élaborer une nouvelle approche relative à sa politique d'engagement vis‑à‑vis des acteurs clés de la région, afin de se donner les moyens de mettre en œuvre un programme de paix ambitieux;
19. Calls on the EU to fulfil its responsibilities as an influential player and to take a clear and comprehensive peace initiative for the region, based on previous successes achieved by EU Member States in the field of strategic conflict resolution, most notably in the framework of the Northern Ireland peace process, and by using all forms of leverage, notably legal, economic and diplomatic, at its disposal to promote the effective upholding of international humanitarian law and human rights law; calls on the EU to develop a greenfield approach to its current engagement policy with the key actors in the region in order to give itself the means to carry out an ambitious peace agenda;

14. invite l'Union à assumer ses responsabilités en tant qu'acteur influent et à lancer une initiative de paix claire et globale pour la région, notamment en utilisant tous les moyens à sa disposition, qu'ils soient d'ordre juridique, économique ou diplomatique, afin de garantir le respect effectif du droit international humanitaire et des droits de l'homme;
14. Calls on the EU to fulfil its responsibilities as an influential player and to take a clear and comprehensive peace initiative for the region, including by using all leverages at its disposal, notably legal, economic and diplomatic leverages, to promote the effective upholding of international humanitarian law and human rights law;

De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.
Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.

En réalité, étant donné les questions extrêmement complexes d’ordre juridique, économique et comptable soulevées par cette affaire, la Commission n’avait simplement pas terminé son analyse de l’affaire à temps pour sa réunion du 9 novembre.
In fact, given the highly complex legal, economic and accountancy issues raised by this case, the Commission simply had not finished its analysis of the case in time for its meeting on 9 November.

Donc, si l’autorité locale ne se conduit pas bien, si l’ordre juridique n’est pas respecté dans un pays déterminé, on peut difficilement espérer un quelconque développement économique.
If, therefore, local government fails to deliver the goods, if the rule of law in a specific country is not respected, then it is simply impossible to expect economic development.

- Monsieur le Président, je ne reviendrai pas longuement sur les effets de cette Charte aux différents niveaux : sur le plan interne, le citoyen européen sait que maintenant l'Europe n'est pas qu'économique ; sur le plan de l'élargissement, nul pays ne pourra prétendre intégrer l'Union s'il ne respecte pas, dans son ordre juridique interne, les principes de la Charte et, enfin, sur le plan mondial, c'est le message de l'Europe.
– (FR) Mr President, I shall not dwell at length on the impact of this Charter at the various levels. Within Europe, the European citizen knows that Europe is now not just an economic entity; within the candidate countries, no country will be able to aspire to join the European Union without ensuring that its national legal system adheres to the principles of the Charter; and finally, on the world scale, this is the message sent out by Europe.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".

Il crée un instrument juridique au niveau de l'UE sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) visant à réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières.
It introduces a legal instrument at EU level in the form of a European Economic Interest Grouping (EEIG) designed to minimise the legal, fiscal and psychological difficulties that natural persons, companies, firms and other bodies face in cooperating across borders.