Traduction de «d’ordre interne concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Précautions d'ordre général concernant l'arrimage
General Stowage Precautions

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

accomplissement d'actes d'ordre interne
action under municipal law

mouvement international concernant la réglementation administrative des marchandises | réglementation administrative régissant le mouvement international des marchandises | SANCRT
international movement of goods governmental regulatory message | SANCRT | sanitary/phytosanitary certificate message

Comité d'experts du Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
Committee of Experts of the International Regulations concerning the Carriage of Dangerous Goods by Rail

Arrangement international concernant le secteur laitier
International Dairy Arrangement | IDA [Abbr.]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]
new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

section de L'International Stock Exchange de Londres et concernant les contrats d'options
London Traded Options Market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cohérence et la cohésion de l’UE sont vitales pour ce qui concerne les grands choix politiques et le maintien d’un ordre international fondé sur des règles de droit.
EU coherence and cohesiveness is vital on the big policy choices and on the maintenance of the rules-based international order.

- l'UE, acteur de niveau mondial, partage les préoccupations de la Chine concernant un ordre international plus équilibré basé sur un multilatéralisme effectif et souhaite engager la puissance chinoise, qui en a les compétences, dans la gestion des affaires mondiales.
- The EU, as a global player on the international stage, shares China's concerns for a more balanced international order based on effective multilateralism, and wants to engage China as a responsible power in the management of global issues.

M. Wallace: Oui, il y a un problème d'ordre international concernant les fournisseurs américains de matériel et de services liés aux réacteurs nucléaires.
Mr. Wallace: Yes, there is an international issue associated with U.S. suppliers providing material and services to nuclear reactors.

89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.
89. With respect to international legal order, the Hague Programme calls for coherence between the EU and the international legal order and continuous engagement in closer relations and cooperation with international organisations.

Il est convenu, Que le Comité reporte l’étude des ordres de renvoi du 28 octobre 2002 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant la demande de comparution de l’Association de Falun Dafa au Canada et celle du Rassemblement canadien pour le Liban ainsi que l’ordre de renvoi du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du 6 février 2003 concernant la demande d’Amnistie internationale d’examiner les relations du Canada avec la Chine dans la perspective des droits de la personne.
It was agreed, That consideration of the Orders of Reference of October 28, 2002 of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade concerning the request of the Falun Dafa Association of Canada and the request of the Rassemblement canadien pour le Liban to appear and consideration of the Order of Reference of the Standing Committee on Foreign Affaires and International Trade of February 6, 2003 concerning the request of Amnesty International to consider relations with China in view of human rights concerns be deferred.

Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent.
The Members shall be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning notification and organisation of meetings, agenda, minutes and other dispositions therein.

Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent.
The Members agree to be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning notification and organisation of meetings, agenda, minutes and other dispositions therein.

Enfin, en ce qui concerne les travaux menés dans le cadre de la création de l'espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, la Commission rappellera la responsabilité que partagent l'UE élargie et la Russie à l'égard de l'ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. Elle demandera aussi le renforcement de la coopération destinée à favoriser la stabilité dans le voisinage que l'UE et la Russie ont en commun, et appellera à la coopération dans la lutte contre les nouvelles menaces, telles que le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (ADM), dont la Russie et l'UE partagent la responsabilité, aux niveaux tant mondial que régional.
Finally, in taking forward work on the common space of external security, the Commission will recall the shared responsibility of the enlarged EU and Russia for international order based on effective multilateralism, press for increased cooperation to promote stability in the EU/Russia common neighbourhood and welcome cooperation to combat new threats, including terrorism and proliferation of Weapons of Mass Destruction (WMD), for which Russia and the EU share responsibility at both global and regional levels.

Ce texte, qui entend répondre aux violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement, envisage la garantie de sanctions juridiques effectives sous trois aspects : a) les États membres décideront eux-mêmes des sanctions pénales applicables, dans leur ordre interne, en cas de violation de la législation sur l'environnement; b) la proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (les différents types de pollution ne sont donc pas tous incriminés); c) cette directive portera sur certains actes constitutifs d'infractions qui sont déjà expressément interdits par la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.
The proposal addresses the most serious breaches of Community environmental law and covers three aspects intended to ensure effective legal sanctions: (a) Member States themselves will decide the criminal penalties for breaches of environmental rules, under their own systems of criminal law; (b) the Commission's proposal only concerns intentional damage to the environment or damage caused by serious negligence (this means not all pollution would be considered a criminal offence); (c) the Directive will cover offences which are already expressly prohibited by existing EU environmental law.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, procès-verbaux de réunions, notes, communications, correspondance et notes d'information concernant la récente recommandation faite au gouvernement par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant la réclamation des anciens combattants canadiens contre le Japon pour travaux forcés lors de leur captivité à Hong Kong au cours de la Seconde Guerre mondiale et concernant l'article 26 du traité de paix de 1952 avec le Japon relativement au rapport déposé à la Chambre des communes en mai 1998 par le même Comité.
That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and briefings relating to the recent recommendation made to the government by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade regarding the claim of Canadian veterans against Japan for forced labour while in captivity in Hong Kong during World War II and Article 26 of the 1952 Peace Treaty with Japan in association with the May 1998 report tabled in the House of Commons by the same Committee.