Traduction de «d’ordre administratif budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte d'ordre du budgétaire
budgetary suspense account

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

d'ordre administratif [ ayant trait à l'administration | de régie interne | d'intérêt courant | d'affaire courante ]
housekeeping [ routine ]

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

condition d'ordre administratif
administrative requirement

ordre administratif
administrative order

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que l’âge limite pour les services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents soit établi en fonction de considérations d’ordre clinique plutôt que d’ordre administratif, budgétaire ou autre.
· Determine age cut-offs for mental health services for children and youth by clinical, rather than budgetary or other bureaucratic, considerations.

Ce qui distingue principalement les deux types de dispositions, c'est que les mesures budgétaires constituent des annonces de fond sur l'impôt et les modifications que le gouvernement veut apporter à la politique fiscale, alors que les mesures de forme sont plutôt d'ordre administratif.
The main thing to distinguish them, obviously, is that budget measures are more substantive announcements with respect to tax and potential changes in tax policy made by the government while technical measures are seen as more housekeeping in nature.

Lorsque nous aurons entendu le témoin d'aujourd'hui, je vous demanderai de rester pour régler certaines questions d'ordre administratif et budgétaire qui concernent notre comité et le sous-comité des affaires des anciens combattants.
After we have heard from today's witness, I ask you to stay behind for the purpose of some housekeeping and budgetary matters involving both this committee and the Subcommittee on Veterans Affairs.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

5. rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur;
5. Recalls that the Ombudsman, therefore, asked for and received authorisation from the budgetary authority to increase in the year 2004 the number of administrative staff dealing with financial and administrative matters; recalls furthermore that these new members of staff enabled the Ombudsman's office to perform during 2004 all the financial tasks that, until the end of 2003, had been provided by Parliament's services under the co-operation agreements; notes that these tasks included, inter alia , the management, calculation and processing of missions and the preparation of payment orders concerning staff salaries and also the Ombudsman's emoluments;

Le président: J'aimerais que les fonctionnaires me corrigent si je me trompe, mais je crois comprendre que l'avant-projet de loi qui fait l'objet de consultations englobe les mesures budgétaires et les mesures d'ordre administratif, pour employer l'euphémisme qu'utilise le ministère des Finances.
The Chairman: I am happy to have officials correct me if I am wrong here, but my understanding is that the draft bill that you send out for consultation includes the budget measures and the housekeeping measures, as the Department of Finance euphemistically calls them.

Selon le processus budgétaire prévu dans le Règlement administratif du Sénat, l'ordre de renvoi doit être confié avant que le budget ne soit approuvé et soumis au Comité de la régie interne.
Also in the Senate Administrative Rules, the budget process requires that the order of reference be granted before the budget is approved and submitted to internal.