Traduction de «d’ordonner à ryanair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicaments d'ordonnance à fort chiffre de vente
high-profile prescription drugs

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

programme de pharmacothérapie à l'essai | programme expérimental de médicaments d'ordonnance | programme expérimental d'ordonnances
trial prescription program

Ordonnance du 12 janvier 2014 sur la distribution de comprimés d'iode à la population | Ordonnance sur les comprimés d'iode
Ordinance of 22 January 2014 on the Provision of Iodine Tablets to the Public | Iodine Tablets Ordinance

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise une aide en faveur de l'aéroport de Klagenfurt en Autriche, mais ordonne la récupération d'aides incompatibles auprès de Ryanair et de Tuifly // Bruxelles, le 11 novembre 2016
State Aid: Commission approves aid to Klagenfurt airport in Austria; orders recovery of incompatible aid from Ryanair and Tuifly // Brussels, 11 November 2016

La Commission a refusé de faire droit à cette demande dans une décision du 11 octobre 2007, en indiquant qu’il n’était pas en son pouvoir dans le cadre du règlement sur les concentrations d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation alors que l’acquisition prévue n’avait pas été réalisée et que Ryanair ne détenait qu’une participation minoritaire qui ne lui permettait pas d’exercer un contrôle de jure ou de facto sur Aer Lingus.
In its decision dated 11 October 2007, the Commission refused to grant that request, stating that it was not in its power under the Merger Regulation to order Ryanair to divest its shareholding since the planned takeover had not been implemented and Ryanair only held a minority shareholding which did not enable it to exercise either de jure or de facto control over Aer Lingus.

Le Tribunal confirme également le refus de la Commission d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation minoritaire dans Aer Lingus
The General Court also upholds the Commission’s refusal to order Ryanair to divest its minority shareholding in Aer Lingus

Dans ces conditions, le Tribunal conclut que la Commission a justifié à suffisance de droit et de fait sa décision de ne pas ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation dans Aer Lingus.
Accordingly, the General Court concludes that the Commission justified to the required legal and factual standard its decision not to order Ryanair to divest its shareholding in Aer Lingus.

Quant à la décision refusant d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation, le Tribunal constate que, aux termes du règlement sur les concentrations, l’acquisition d’une participation qui ne confère pas, en tant que telle, le contrôle d’une société – c’est-à-dire donnant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise – ne constitue pas une concentration réputée réalisée, visée par ce règlement.
As regards the decision refusing to order Ryanair to divest its shareholding, the General Court notes that, according to the Merger Regulation, the acquisition of a shareholding which does not, as such, confer control of a company – that is to say the possibility of exercising decisive influence over the activity of the undertaking – does not constitute a merger which is deemed to have arisen for the purposes of that regulation.

Par ordonnance du 18 mars 2008, le Président du Tribunal a rejeté la demande présentée en parallèle par Aer Lingus afin d’obtenir des mesures provisoires pour empêcher Ryanair d’exercer ses droits de vote.
By order of 18 March 2008, the President of the General Court rejected the parallel application made by Aer Lingus for interim measures to prevent Ryanair from exercising its voting rights.