Vertaling van "d’ordonnance a subi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicaments d'ordonnance à fort chiffre de vente
high-profile prescription drugs

peau qui a subi un travail d'allongement
dropped furskin

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

Ordonnance du 12 janvier 2014 sur la distribution de comprimés d'iode à la population | Ordonnance sur les comprimés d'iode
Ordinance of 22 January 2014 on the Provision of Iodine Tablets to the Public | Iodine Tablets Ordinance

programme de pharmacothérapie à l'essai | programme expérimental de médicaments d'ordonnance | programme expérimental d'ordonnances
trial prescription program

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83.34 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages par suite soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie, soit du défaut d'une personne d'obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la présente partie peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer.
83.34 (1) Any person who has suffered loss or damage, on or after January 1, 1985, as a result of conduct that is contrary to any provision of this Part or the failure of any person to comply with an order of a court under this Part may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow.

En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée ou de la non-libération, dans les délais impartis, des sommes excédant le montant arrêté dans l'ordonnance.
In particular, unless the creditor already has a judgment enforceable in the Member State of enforcement, the court should require the creditor to provide security to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of an unjustified order or any failure to release, within the appointed time limit, sums over and above the amount specified in the order.

1. Avant de délivrer une ordonnance de saisie conservatoire dans les cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie pour un montant suffisant afin de prévenir un recours abusif à la procédure prévue par le présent règlement et afin d'assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur en raison de l'ordonnance, dans la mesure où le créancier est responsable dudit préjudice en vertu de l'article 13.
1. Before issuing a Preservation Order in a case where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall require the creditor to provide security for an amount sufficient to prevent abuse of the procedure provided for by this Regulation and to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of the Order to the extent that the creditor is liable for such damage pursuant to Article 13.

En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée.
In particular, unless the creditor already has a judgment enforceable in the Member State of enforcement, the court should require the creditor to provide security to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of an unjustified order, the amount of such security being set by the relevant court and being dependent on the amount of the debt.

En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée.
In particular, unless the creditor already has a judgment enforceable in the Member State of enforcement, the court should be able to require the creditor to provide security to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of an unjustified order.

Cette disposition prévoit que le tribunal centralisé peut non seulement constater, par exemple, le fait de contrefaçon ou la nullité du brevet et ordonner les sanctions mais également ordonner la réparation du préjudice subi.
This provision stipulates that the centralised court may not only establish, for example, the fact of infringement or invalidity of the patent and impose sanctions, but may also order compensation for damage suffered.

F. L'ordonnance de gel devrait préciser que le créancier fait exécuter une ordonnance à ses risques et périls et qu'il peut être tenu d'indemniser le débiteur de tout préjudice subi à la suite des mesures d'exécution.
F. The EOPA should stipulate that the creditor enforces an EOPA at his own risk and may be liable to compensate the debtor for any damage suffered as a result of the enforcement measures.

La part des dépenses publiques consacrée aux médicaments d’ordonnance a subi une forte augmentation depuis le début de la dernière décennie, et elle représente aujourd’hui 80 p. 100 de l’ensemble des dépenses de médicaments, ce qui équivaut presque aux montants versés chaque année aux médecins.
The share of public spending on prescription drugs has seen a sizeable increase since the beginning of the last decade, and now accounts for 80% of total drug expenditures, amounting to nearly that which is spent annually on physicians.

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.
On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.

1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.
1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him/her as a result of the infringement.