Traduction de «d’opération d’urgence juridico-budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

centre des opérations d'urgence [ centre directeur des opérations d'urgence | centre de coordination des urgences ]
emergency operations centre [ EOC | emergency co-ordination centre ]

agent des opérations - sécurité-incendie et mesures d'urgence [ agente des opérations - sécurité-incendie et mesures d'urgence ]
fire, emergency and security operations officer

Unité des opérations d'urgence [ BRX/OPU | Division des opérations d'urgence et des projets intersectoriels ]
Unit for Emergency Operations [ BRX/OPU | Division for Emergency Operations and Intersectoral Projects ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat final et ce que l’on pourrait appeler un résultat supplémentaire, est que l’accord a également permis - dans une sorte d’opération d’urgence juridico-budgétaire - d’insérer 120 millions d’euros de financement pour le nord de Chypre au titre de la rubrique 7 et d’ajouter 10 millions d’euros au financement de la politique étrangère et de sécurité commune, pour l’amener à 62,5 millions d’euros.
The ultimate result of this, and what might be called an additional result, is that the Agreement has also made it possible – in a sort of legal/budgetary emergency operation – to incorporate EUR 120 million worth of funding for Northern Cyprus under heading VII and to add EUR 10 million to the funding for the common foreign and security policy, bringing it up to EUR 62.5 million.

Nous finançons les besoins de base de l’UE avec 133,7 milliards d’euros sous forme d’engagements et 116 milliards d’euros sous forme de paiements, et nous sommes parvenus à mettre le mécanisme d’aide alimentaire sur les rails au moyen d’une opération d’urgence à savoir en modifiant l’accord interinstitutionnel à l’aide de l’instrument de flexibilité et en procédant à une réaffectation au sein de la ligne budgétaire 4.
We are financing the EU’s basic needs with EUR 133.7 billion in commitments and EUR 116 billion in payments, and have managed to get the Food Facility on track by means of an emergency operation: by amending the Interinstitutional Agreement, using the flexibility instrument and making a redeployment within Heading 4.

La réserve est ainsi perçue comme une "seconde tranche" budgétaire, alors même que la lourdeur de la procédure permettant d'en solliciter les crédits constitue chaque année une menace sur le financement de certaines opérations d'urgence humanitaires.
The reserve is thus seen as a budgetary 'second tranche', and the complicated procedure for obtaining such resources constitutes a threat each year to the financing of certain humanitarian emergency operations.

2. Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers et de la réserve pour aides d'urgence, sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission.
2. Decisions on transfers to allow the utilisation of the reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries and the reserve for emergency aid shall be taken by the budgetary authority on a proposal from the Commission.

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples et accelérées permettant le versement des fonds et l'adoption de projets et de programmes tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised regulation should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples permettant le versement accéléré des fonds et l'adoption rapide des projets et des programmes et tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised directive should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].

Les règles budgétaires ne prévoient aucun mécanisme d'urgence pour une mise en oeuvre rapide des opérations PESC, ce qui n'est pas le cas dans d'autres domaines.
The budgetary rules contain no urgency mechanism for the rapid implementation of CFSP operations.