Vertaling van "d’ogm sans pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir d'absorption [ pouvoir d'absorption acoustique | pouvoir absorbant ]
absorbing power [ absorptive power | absorptivity ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire
testamentary power

Guide des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Guide for Practitioners on the Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

rendement d'arrêt relatif | pouvoir d'arrêt relatif
filter efficiency

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les pouvoirs publics sont responsables de la définition d'un cadre juridique clair et prévisible pour l'approbation des OGM et produits dérivés, c'est avant tout à l'industrie biotechnologique qu'il appartient d'expliquer ouvertement et de prouver les avantages du recours aux OGM.
Whilst public authorithies are responsible for providing a clear and predictable legal framework for the approval of GMOs and derived products, it is primarily for the biotech industry to openly explain and document the benefits of the use of GMOs.

Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socioeconomic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

(11 quinquies) Les États membres devraient pouvoir fonder les mesures limitant ou interdisant la culture d'un OGM, de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, également sur d'autres motifs pouvant inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes, comme ceux liés aux traditions culturelles.
(11d) Member States should be allowed to base measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs also on other grounds that may include land use, town and country planning, or other legitimate factors including those relating to cultural traditions.

(15) Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
(15) Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socio-economic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, TFEU, les États membres doivent donc pouvoir adopter des règles concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée.
In accordance with Article 2(2) TFEU Member States should therefore be entitled to have a possibility to adopt rules concerning the effective cultivation of GMOs in their territory after the GMO has been legally authorised to be placed on the EU market.

J'ai, pour ma part, participé à une conférence du réseau des régions libres d'OGM en décembre 2007, qui a démontré qu'une offre d'aliments non OGM existe et qu'il faut pouvoir mettre en relation les producteurs et les importateurs.
In December 2007 I took part in a conference organised by the GM-Free Network, which demonstrated that supplies of non-GMO feed do exist and that contacts need to be established between producers and importers.

Ou encore: les codes d’identification doivent encore être définis et les techniques d’échantillonnage sont aléatoires, dépourvues de procédures normalisées, alors que, par ailleurs, il existe la recommandation de suivre attentivement la vie des OGM et des produits à base d’OGM sans pouvoir toutefois prévoir d’évaluation des risques complémentaire.
In addition, it will be a long time before we have identification codes and the sampling techniques are random, with no standardised procedures, while, what is more, there is the recommendation to monitor the life of GMOs and products produced from GMOs closely, without, however, it being possible to require additional risk assessments.

(33) Lorsque la demande porte sur des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, le demandeur devrait pouvoir choisir soit de présenter une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement qu'il a déjà obtenue au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE - sans préjudice des conditions fixées par cette autorisation - soit de demander que l'évaluation des risques pour l'environnement soit effectuée en même temps que l'évaluation de la sécurité prévue par le présent règlement.
(33) Where the application concerns products containing or consisting of a genetically modified organism, the applicant should have the choice of either supplying an authorisation for the deliberate release into the environment already obtained under part C of Directive 2001/18/EC, without prejudice to the conditions set by that authorisation, or of applying for the environmental risk assessment to be carried out at the same time as the safety assessment under this Regulation.

Lorsque la demande porte sur des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, le demandeur devrait pouvoir choisir soit de présenter une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement qu'il a déjà obtenue au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE — sans préjudice des conditions fixées par cette autorisation — soit de demander que l'évaluation des risques pour l'environnement soit effectuée en même temps que l'évaluation de la sécurité prévue par le présent règlement.
Where the application concerns products containing or consisting of a genetically modified organism, the applicant should have the choice of either supplying an authorisation for the deliberate release into the environment already obtained under part C of Directive 2001/18/EC, without prejudice to the conditions set by that authorisation, or of applying for the environmental risk assessment to be carried out at the same time as the safety assessment under this Regulation.

(44) Les États membres devraient pouvoir, conformément au traité, prendre des mesures complémentaires pour la surveillance et l'inspection, par exemple par des services officiels, des OGM mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits.
(44) Member States should be able, in accordance with the Treaty, to take further measures for monitoring and inspection, for example by official services, of the GMOs as or in products placed on the market.