Vertaling van "d’office un renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels
call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls

tuyau de vidange [ tuyauterie de vidange | tuyau d'évacuation | conduit d'évacuation | branchement d'évacuation | branchement de vidange | canalisation d'évacuation | tuyauterie d'évacuation | évacuation | renvoi d'eau | tuyau de renvoi ]
waste pipe

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

directeur d'office | directrice d'office
office director

maxime d'office | principe de l'instruction d'office
principle of public prosecution

date de mise à l'office | date d'office
release date

intervention d'office
automatic claim

décider d’office de soumettre un renvoi
to decide of its own motion to deal with a reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. rappelle le commentaire de la Cour de 2011, selon lequel le règlement financier de l'Office renvoie à des règles et à des procédures détaillées prévues dans les dispositions d'application de l'Office qui n'ont pas encore été adoptées; prie instamment l'Office de prendre des mesures correctrices à cet égard;
13. Recalls the Court’s comment in its 2011 report that the Office's Financial Regulation refers to detailed rules and procedures laid down in the Office's Implementing Rules which have not yet been adopted; urges the Office to take corrective actions in this regard;

À titre exceptionnel, la Cour peut toutefois décider de soumettre d’office un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée ou à une procédure d’urgence, lorsque la nature ou les circonstances propres de l’affaire semblent l’imposer.
Exceptionally, the Court may, however, decide of its own motion to determine a reference for a preliminary ruling under an expedited procedure or an urgent procedure where that appears to be required by the nature or the particular circumstances of the case.

Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d’office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d’une partie au litige au principal.
After the request for a preliminary ruling has been lodged, the Court may also render such persons or entities anonymous of its own motion, or at the request of the referring court or tribunal or of a party to the main proceedings.

51. renvoie au considérant 10 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (ci-après le "règlement relatif à l'OLAF") qui rappelle que les enquêtes de l'OLAF doivent être conduites dans le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
51. Draws attention to Recital 10 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) ("the OLAF Regulation"), which states that OLAF investigations must be conducted with full respect for human rights and fundamental freedoms;

soutient l'introduction du renvoi d'office d'un cas aux États membres par la Commission, sous réserve de l'accord des parties notifiantes;
believes that the Commission should be allowed to refer cases to Member States on its own initiative, provided the notifying parties are agreeable to this;

Ces délais représentent tant pour la Commission que pour les autorités nationales de la concurrence une période d'analyse et de réflexion, puisqu'il ne s'agit pas seulement d'analyser les conséquences d'une demande de renvoi mais que la Commission doit également évaluer l'opportunité d'une telle demande, surtout s'il y a possibilité de renvoi d'office par la Commission.
The limits afford an opportunity for the Commission and NCAs alike to think, as they need to do because what they have to consider is not just the consequences of a request for referral, but also, as far as the Commission is concerned, the advisability of referral, especially if it is given the option of referring a case on its own initiative.

Il y a lieu de relever, en ce qui concerne le Parlement européen, que l'accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2001, exclut la transmission de certaines informations relatives aux enquêtes de l'Office et fait un renvoi à la réglementation concernant l'Office, c'est à dire aux dispositions particulières et plus strictes des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999.
The framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission, which entered into force on 1 January 2001, excludes the forwarding of certain information on OLAF investigations and refers to the legislation relating to OLAF, i.e. the specific and more stringent provisions of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999.

1. À la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. At the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of his own motion, the President of the Court may, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide that a reference for a preliminary ruling is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules.

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.