Traduction de «d’office et quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]
ex officio director

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

directeur d'office | directrice d'office
office director

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

maxime d'office | principe de l'instruction d'office
principle of public prosecution

date de mise à l'office | date d'office
release date

gouvernante d'office
head pantry-maid

intervention d'office
automatic claim

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos citoyens ont aujourd'hui de vraies inquiétudes, qui sont les nôtres, quand le Home Office envoie des lettres de reconduite à la frontière ou semble ignorer des décisions de la High Court comme nous pouvons le lire dans la presse.
Our citizens have real concerns today – which we share – when the Home Office sends deportation letters or appears to defy High Court orders, as we read in the press.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

2. Lorsqu’il est nécessaire de publier le Journal officiel quand le système informatique de l’Office des publications n’est pas opérationnel en raison d’une interruption telle que visée au paragraphe 1, seule l’édition imprimée du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques.
2. Where it is necessary to publish the Official Journal when the information system of the Publications Office is not operational pursuant to a disruption as referred to in paragraph 1, only the printed edition of the Official Journal shall be authentic and shall produce legal effects.

En quoi consiste une procédure d’office et quand les résultats de celle-ci seront-ils connus?
What exactly is an 'official procedure' and when will the outcome thereof be known?

En quoi consiste une procédure d'office et quand les résultats de celle-ci seront-ils connus?
What exactly is an 'official procedure' and when will the outcome thereof be known?

Quand une vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès doit être comblée, le Parlement, agissant avec diligence, invite le commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1,
When a vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death is to be filled, Parliament, acting with dispatch, shall invite the Commissioner-designate to participate in a hearing under the same conditions as those laid down in paragraph 1.

Premièrement, le rôle des offices nationaux : indubitablement, quand nous aurons le brevet communautaire, le rôle des offices nationaux sera très réduit, à moins que nous leur confions un travail complémentaire.
Firstly, the role of the national patent authorities. Without a doubt, when we have the Community patent, the role of the national patent authorities will be greatly reduced, except that we trust that they will carry out complementary work.

Quand l'Office international des épizooties aura conçu une procédure de classification des pays par catégories, et quand il aura inscrit le pays demandeur dans l'une de ces catégories, la Commission pourra, conformément au premier alinéa, et si cela lui semble indiqué, proposer une révision de la catégorie communautaire dans laquelle figure le pays concerné, conformément à l'article 22.
After the International Office of Epizootics has established a procedure for the classification of countries into categories and if it has placed the applicant country in one of these categories, the Commission may, in compliance with the first subparagraph and if appropriate, propose a review of the Community categorisation of the country concerned in accordance with Article 22 .

Nous pourrons éviter de regrettables malentendus, comme on les appelle à l'Office européen des brevets, quand nous aurons définitivement réglé le problème du droit européen des brevets, éliminer ces malentendus car, en fin de compte, il vaut mieux prévenir que guérir.
Well, we will be able to “avoid regrettable misunderstandings”, as the European Patent Office would put it, once we have found a definitive solution to the problems attending European patent law, and have cleared such misunderstandings up, because, at the end of the day, prevention is still better than cure.

Nous pouvons au besoin mais ce serait pousser le système à ses limites, ce que nous ne faisons pas d'office savoir quand un véhicule est sorti du Canada et quand il est rentré.
We can, if necessary, but it is stretching the system and is not automatic, determine what time a vehicle left Canada and what time it returned.