Traduction de «d’octroi d’une participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]
terms and conditions of landing

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

atermoiement | convention d'octroi de termes et délais | concordat d'atermoiement
extension of time

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Austin: En ce qui concerne la politique relative à la propriété et l'expansion, on lit, à la page 89 du rapport, ce qui suit au sujet de la propriété des banques: «La règle actuelle des 10 p. 100 peut empêcher d'utiliser les actions comme " monnaie d'échange" dans des opérations d'acquisition qui pourraient nécessiter l'octroi d'une participation supérieure à 10 p. 100 à l'actionnaire important de la société cible».
Senator Austin: On the ownership policy and the expansion side, on page 80 the report talks about the ownership of banks. It says: " The current 10 per cent restriction can preclude the use of stock as acquisition currency for potential transactions that might require the granting of a position in excess of 10 per cent to a major shareholder in the target company" .

Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union financial contribution, as laid down in particular in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies.
The Commission has concluded that the conditions for the granting of a Union financial contribution, as laid down in particular in Article 23 of Directive 2000/29/EC, have been met.

La présente décision établit le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour 2008, le taux de la participation financière de la Communauté et les conditions d’octroi de la participation pour les dépenses effectuées par la Grèce, l’Espagne et l’Italie dans le cadre de projets de plus d’un million EUR pour l’achat et la modernisation de navires et d’aéronefs de patrouille destinés à l’inspection et à la surveillance des activités de pêche.
This Decision establishes the maximal amount of the Community financial contribution for 2008, the rate of the Community financial contribution and the conditions on which the contribution may be granted towards expenditure incurred by Greece, Spain and Italy in the framework of projects over EUR 1 000 000 for the purchase and modernisation of patrol vessels and aircraft used for inspection and surveillance of fishing activities.

L'octroi de la participation financière de la Communauté et son montant sont décidés selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, au vu des informations et des documents fournis par l'État membre concerné et, le cas échéant, des résultats d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 21, ainsi qu'en fonction des crédits disponibles à cette fin.
The allocation and the amount of the Community financial contribution shall be decided in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), in the light of the information and documents submitted by the Member State concerned and, where appropriate, of the results of investigations carried out under the Commission's authority by the experts referred to in Article 21, and depending on the appropriations available for the purposes concerned.

Afin de maximiser son déploiement au Québec, nous avons cinq recommandations à faire (1205) M. Pierre Gingras: Ces cinq recommandations sont les suivantes: d'abord, que RHDCC reconnaisse le caractère spécifique de l'intervention faite par les carrefours jeunesse-emploi dans le cadre d'initiatives issues de Connexion compétences, notamment en ce qui a trait à l'évaluation et à la gestion de cas; que le ministère autorise l'octroi aux CJE du financement de la gestion dse cas ou de l'évaluation des jeunes selon les besoins et réalités des territoires; que RHDCC favorise la participation active de ses agents dans des comités locaux de développement et de suivi des projets; que le ministère évalue rapidement la possibilité d'accorder un financement pour la gestion de cas et l'évaluation des participants sur une base triennale, cela pour s'assurer d'une continuité de services et d'un suivi à long terme des jeunes; enfin, que dans l'intervalle, RHDCC autorise le renouvellement des ententes déjà conclues avec les carrefours jeunesse-emploi en matière de gestion de cas et d'évaluation des participants.
We have five recommendations to maximize its deployment in Quebec (1205) Mr. Pierre Gingras: These are the five recommendations: first, that HRSDC acknowledge the specific nature of the intervention by Carrefour jeunesse-emploi through the Skills Link initiative, particularly with respect to evaluation and case management; that the department grant funding to the CJEs for case management or youth assessment according to local needs and realities; that HRSDC promote the active participation of its officers on local development committees and project follow-up; that the department rapidly examine the possibility of granting funding for case management and evaluation of participants on a three-year basis, in order to ensure continuity of service and long term follow-up of young people; finally, in the mean time, that HRSDC grant the renewal of agreements that have already been signed with Carrefour jeunesse-emploi for case management and evaluation of participants.

Cet accord octroie à la Suisse les mêmes conditions de participation que celles qui régissent la participation des actuels États membres de l'agence non membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège) et que celles qui ont été négociées pour la participation des pays candidats.
This Agreement grants to Switzerland conditions for participation, similar to those governing the participation of the current non-EU Member States of the Agency (Liechtenstein, Iceland and Norway), as well as to those which were negotiated for the participation of the candidate countries.

Nous sommes prêts à verser jusqu'à 30 millions de dollars en dédommagement pour les dépenses raisonnables qu'ont encourues ceux qui ont participé au processus ayant mené à l'octroi du contrat définitif, même si bon nombre sont des tiers qui n'y ont pas participé directement.
We are prepared to pay up to $30 million for reasonable out of pocket expenses to compensate those people who were involved in the process, many of them third party not directly involved in the process that led to the granting of that final contract.

Il faut pour cela : - soutenir la démocratisation, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit, qui constituent un élément essentiel de notre coopération avec les pays en développement, et promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et la décentralisation, en redoublant d'efforts pour mettre en place un cadre institutionnel approprié, favoriser les réformes administratives et lutter contre la corruption, notamment par l'octroi d'une aide au niveau de l'organisation, la formation des décideurs et des fonctionnaires et une assistance destinée à consolider les droits de l'homme ; des analyses pays par pays des modes de gouvernement pourraient constituer des contributions utiles à cet égard ; - soutenir l'émergence d'un savoir-faire local, la mobilisation de ressources locales, ainsi que l'octroi de responsabilités aux populations locales et leur participation à la conception et la mise en oeuvre des activités de développement ; à cet effet, il convient de procéder à une évaluation, avec l'aide des bailleurs de fonds, de la concrétisation de l'assistance technique ; - soutenir la participation de la société civile à la conception des politiques et les activités de développement, le but étant de promouvoir la participation et le dialogue social sur une large base, et pas seulement au niveau du projet ; une évaluation systématique de l'impact social et sociétal des politiques, des programmes et des projets s'impose. b) Un environnement économique favorable, une attention particulière étant accordée au développement de l'emploi et de la productivité du travail Le volume et la structure de l'emploi, sa diversification et l'amélioration de la productivité du travail sont des éléments essentiels de la croissance économique et de la répartition des revenus et, par conséquent, des efforts destinés à réduire la pauvreté et à réaliser un développement durable.
It is necessary to: - support democratisation, human rights and the rule of law as an essential element of our cooperation with developing countries and promote good governance and decentralisation by making even greater efforts in institutional capacity-building, administrative reform and in fighting corruption, in particular through organisational support, training of policy makers and public officials and support to underpin human rights; country- specific governance assessments can make a useful contribution; - support the development of local expertise, the mobilisation of local resources and the full responsibility and involvement of local people in the conception and implementation of development activity; to this end a review of the delivery of technical assistance supported by donors is needed; - support the participation of civil society in policy making and development activity; the aim is to promote participation and social dialogue on a broad basis, not just at the project level; a systematic assessment of the social and societal impact of policies, programmes and projects is required. b) An enabling economic environment with special attention to the expansion of employment and productivity of work The volume and structure of employment, its diversification and the increase in the productivity of work are crucial for economic growth and income distribution and thus for the campaign to reduce poverty and achieve sustainable development.