Vertaling van "d’octroi d’une contribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]
terms and conditions of landing

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

atermoiement | convention d'octroi de termes et délais | concordat d'atermoiement
extension of time

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. salue l'amélioration de la procédure mise en place par la Commission à la demande du Parlement en vue d'accélérer l'octroi des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;
15. Appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants; notes that the Commission finalised the assessment of the application’s compliance with the conditions for providing a financial contribution within 12 weeks of the receipt of the complete application;

1. À la suite de l'entrée en vigueur d'une décision d'octroi d'une contribution financière conformément à l'article 15, paragraphe 4, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre sous la forme d'un préfinancement d'au moins 60 % de la contribution financière de l'Union à l'État membre, suivie si nécessaire de paiements intermédiaires et finals.
1. Following the entry into force of a Decision on a financial contribution in accordance with Article 15(4) the Commission shall pay the financial contribution to the Member State in form of a pre-financing of at least 60 % of the Union's financial contribution to the Member State, in principle within 15 days, followed where necessary in form of intermediate and final payments.

1. À la suite de l’entrée en vigueur d’une décision d’octroi d’une contribution financière conformément à l'article 15, paragraphe 4, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l’État membre sous la forme d’un préfinancement d’au moins 50 % de la contribution financière de l’Union à l'État membre, suivie si nécessaire de paiements intermédiaires et finals.
1. Following the entry into force of a Decision on a financial contribution in accordance with Article 15(4) the Commission shall pay the financial contribution to the Member State in form of a pre-financing of at least 50 % of the Union's financial contribution to the Member State, in principle within 15 days, followed where necessary in form of intermediate and final payments.

1. À la suite de l'entrée en vigueur d'une décision d'octroi d'une contribution financière conformément à l'article 15, paragraphe 4, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre sous la forme d'un préfinancement de 50 % au maximum de la contribution financière de l'Union à l'État membre, suivie de paiements intermédiaires et/ou finals.
1. Following the entry into force of a Decision on a financial contribution in accordance with Article 15(4) the Commission shall pay the financial contribution to the Member State in form of a pre-financing of up to 50 % of the Union's financial contribution to the Member State, in principle within 15 days, followed by intermediate and/or final payments.

2. En cas de manquement de l'État membre concerné aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires en adoptant une décision, par la voie d'un acte d'exécution, pour demander audit État membre de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.
2. Where the Member State concerned fails to comply with the obligations stated in the decision on a financial contribution, the Commission shall take the necessary steps by adopting a decision, by means of an implementing act, to require that Member State to reimburse all or part of the financial contribution received.

1. À la suite de l'entrée en vigueur d'une décision d'octroi d'une contribution financière conformément à l'article 15, paragraphe 5, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre concerné sous la forme d'un paiement unique de préfinancement correspondant à 100 % de la somme.
1. Following the entry into force of a decision on a financial contribution in accordance with Article 15(5) the Commission shall pay the financial contribution to the Member State concerned in a single 100 % pre-financing payment, in principle within 15 days.

15. salue l'amélioration de la procédure mise en place par la Commission à la demande du Parlement en vue d'accélérer l'octroi des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète;
15. Appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants; notes that the Commission finalised the assessment of the application’s compliance with the conditions for providing a financial contribution within 12 weeks of the receipt of the complete application;

2. Sont exclus du bénéfice d'une contribution les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une contribution, dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, à l'article 107 et à l'article 109, paragraphe 1, point a), ainsi que ceux qui sont enregistrés dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l'article 108.
2. Contributions shall not be awarded to applicants who are, at the time of a contribution award procedure, in one of the situations referred to in Articles 106(1) and 107 and point (a) of Article 109(1) and those who are registered in the central exclusion database referred to in Article 108.

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.
3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Décision - C(2000) 1382 [non publié au Journal officiel]Le 24 mai 2000, la Commission a adopté la décision relative à l'octroi d'une contribution du Fonds social européen au financement d'un ensemble d'actions regroupées sous forme d'une subvention globale, mise en œuvre en vertu de l'assistance communautaire prévue dans le contexte du Fonds social (Actions de l'article 6 paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 1784/99 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999.
Decision - C(2000) 1382 [not published in the Official Journal]On 24 May 2000, the Commission adopted the decision on the allocation of a contribution from the European Social Fund to funding a set of actions in the form of an overall subsidy implemented pursuant to the Community assistance provided for in the context of the Social Fund (Action under Article 6(1)(e)) of Regulation (EC) No 1784/99 of the European Parliament and the Council of 12 July 1999.