Traduction de «d’octroi d’aides financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

atermoiement | convention d'octroi de termes et délais | concordat d'atermoiement
extension of time

organisme chargé de l'octroi de la compensation financière
body responsible for granting the financial compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Diverses brochures et autres publications ont été préparées et publiées, par exemple : « Le programme SAPARD en République tchèque », « Lignes directrices pour les demandeurs d'aide financière au titre du programme SAPARD », « Demande d'aide financière au titre du programme SAPARD », « Règles fixant les conditions d'octroi d'aide financière pour les projets dans le cadre du programme SAPARD » (édition tchèque) et « Le programme SAPARD en République tchèque : rapport annuel 2001 » (édition bilingue).
Brochures and other publications were produced entitled for example: "SAPARD Programme in the Czech Republic", "Instructions for the applicants for financial aid from the SAPARD Programme", "Application for financial aid from the SAPARD Programme", "The rules laying down the conditions for the granting of financial aid for projects under the SAPARD Programme" in Czech and Bilingual "Annual Report on the SAPARD Programme in the Czech Republic in 2001" were prepared and published.

7. Les dépenses des États membres liées à l'octroi des contributions financières sont cofinancées par la Communauté sur les fonds visés à l'article 69, paragraphe 1, au taux de 75 % de la contribution financière.
7. Member States' expenditure on the granting of financial contributions shall be co-financed by the Community from the funds referred to in Article 69(1) at a rate of 75 % of the financial contribution.

Ce Fonds octroie des aides financières au développement des régions défavorisées.
The Fund grants financial assistance for the development of the less-favoured regions.

| S'agissant du niveau national, la Commission jouera un rôle de soutien par la fixation de repères, l'octroi d'aides financières, la promotion du dialogue social ou la détermination des meilleures pratiques.
| As regards the national level, the Commission will be a facilitator through benchmarking, financial support, promotion of social dialogue or by setting up best practices.

le total des montants (sauf un montant versé en paiement intégral ou partiel d’un jugement) représentant chacun un montant d’intérêt payé au cours de l’année (ou d’une des cinq années d’imposition précédentes postérieures à 1997, dans la mesure où il n’a pas été inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de la déduction prévue par le présent article) par le particulier ou une personne qui lui est liée sur un prêt consenti au particulier, ou tout autre montant dont il est débiteur, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une loi provinciale régissant l’octroi d’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
is the total of all amounts (other than any amount paid on account of or in satisfaction of a judgement) each of which is an amount of interest paid in the year (or in any of the five preceding taxation years that are after 1997, to the extent that it was not included in computing a deduction under this section for any other taxation year) by the individual or a person related to the individual on a loan made to, or other amount owing by, the individual under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or a law of a province governing the granting of financial assistance to students at the post-secondary school level.

6.4 Le ministre peut refuser ou suspendre l’octroi d’aide financière à l’ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire qu’un tel octroi faciliterait la perpétration par cet établissement d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou exposerait ces étudiants ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier important.
6.4 The Minister may suspend or deny the provision of financial assistance to all those who are qualifying students in relation to a designated educational institution if the Minister is satisfied that there are compelling reasons to believe that the provision of the financial assistance would

b) à soutenir l’élaboration d’un tel contenu, notamment par l’octroi d’aide financière.
(b) support the development of online content, including by providing financial assistance.

M. Joe Comartin: Puis-je demander à la secrétaire parlementaire si elle a bien fait une annonce importante il y a quelques minutes au sujet de l'octroi d'aide financière?
Mr. Joe Comartin: Can I ask the parliamentary secretary if she made a major announcement a few minutes ago with regard to funding? I don't know.

Il faut pour cela améliorer le financement de la recherche et les infrastructures de recherche en Europe, supprimer les obstacles à la mobilité et poursuivre l'octroi d'aides financières pour accroître la mobilité.
This includes improvement of European research funding and research infrastructure, as well as removal of obstacles to mobility and further financial incentives to increase mobility.

Enfin, l'ONE fait habituellement obstacle à l'octroi d'aide financière aux intervenants, dont l'effet serait de permettre à tous les participants de se retrouver sur un pied d'égalité; nous soutenons ardemment que les dirigeants des collectivités côtières et de l'Arctique doivent, de manière générale, obtenir tout le soutien qui leur permettra de participer à un tel examen.
Finally, the NEB typically precludes the granting of intervenor funding to ensure a level playing field for all participants, and we strongly maintain that the leaders of Arctic and coastal communities generally need to be fully supported in their desire to participate in such a review.