Traduction de «d’octroi de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères d'octroi des brevets
carding criteria

période d'octroi des brevets
carding period

concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]
grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

atermoiement | convention d'octroi de termes et délais | concordat d'atermoiement
extension of time

octroi d'un brevet national
grant of a national patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.
Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.
The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.

1. Les États membres veillent à ce que leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prennent toutes mesures relevant de leurs attributions pour que l'Office européen des brevets n'octroie de brevets européens que si les exigences de la Convention sur le brevet européen sont satisfaites, notamment pour ce qui concerne l'activité inventive et la contribution technique telles que définies à l'article 2, point b).
1. Member States shall ensure that their representatives in the administrative council of the European Patent Organisation take such measures as are within their authority to ensure that the European Patent Office only grants European patents when the requirements of the European Patent Convention have been met, in particular with respect to inventive step and technical contribution as defined in point (b) of Article 2.

Cela encouragera l'Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets à observer les normes les plus élevées dans l'examen des demandes de brevet, et minimisera le risque d'octroi de brevets non mérités.
This will encourage the European Patent Office and national Patent Offices to maintain the highest standards for examining patent applications, thus minimising the risk of undeserving patents being granted.

Elle est tout simplement conçue pour harmoniser les pratiques existantes conditionnant l’octroi des brevets en Europe et, à ce propos, des critères plus rigoureux doivent être adoptés, en particulier pour ce qui est de l’octroi des brevets.
It is simply designed to harmonise existing practice governing the granting of patents in Europe, and in this context, more stringent criteria are to be adopted, particularly for the granting of patents.

La protection des brevets dans les États membres de l'Union européenne est également entravée par le long retard subi dans les procédures d'octroi de brevets à l'OEB.
Patent protection in the EU Member States is also hampered by the long delay in granting procedures at the EPO.

Tableau 2: Proportions par pays des demandes de brevets dans les secteurs biotechnologie/génie génétique auprès de l'OEB comparées aux octrois de brevets par l'USPTO.
Table 2: Country shares of patent applications in the biotechnology/genetic engineering sectors at the EPO compared to patent grants at the USPTO

Le taux d'augmentation des demandes de brevets auprès de l'OEB et des octrois de brevets par l'USPTO dans le secteur du génie génétique est décrit au tableau 3 pour différentes périodes.
The growth rate in patent applications at the EPO and patent grants at the USPTO in the genetic engineering sector is depicted in Table 3 for different time periods.

D. considérant que l'octroi du brevet va à l'encontre de la moralité publique et est contraire aux législations européenne et nationales sur les brevets au sein de l'Union européenne,
D. whereas the granting of the patent is incompatible with public morality and in breach of the European and national patent legislation in force in the European Union,

3. note le regret exprimé par l'OEB et attend que la procédure d'opposition à l'octroi du brevet soit traitée de façon accélérée pour que le brevet puisse être annulé le plus vite possible;
3. Notes the regret expressed by the EPO and expects the procedure opposing the granting of the patent to be processed speedily so that the patent can be revoked as soon as possible;