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Dose croissante
Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit à être renseigné
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité de langue anglaise
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Obligation d'obtenir une autorisation
Obtenir la majorite absolue des suffrages exprimés
Obtenir la majorité des suffrages exprimés
Recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés

Traduction de «d’obtenir une majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés [ obtenir la majorite absolue des suffrages exprimés ]

obtain an absolute majority of the votes cast


obtenir la majorité des suffrages exprimés

secure a majority of the votes cast


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement


dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)

loading dose | initial dose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'ét ...[+++]

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule ...[+++]


Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation ...[+++]

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


D’une manière générale, les résultats de la majorité des programmes et des priorités étaient suffisamment bons pour leur permettre d’obtenir une allocation de la réserve, bien que les sommes concernées variaient dans une large mesure en fonction des résultats de la révision.

As a general rule, the majority of programmes and priorities performed sufficiently well to merit an allocation from the reserve, although the sums involved varied considerably in the light of the review results.


F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux de ...[+++]

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would ...[+++]


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I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des de ...[+++]

I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been nec ...[+++]


En d’autres termes, le candidat devra obtenir la majorité des voix du Parlement lors de l’élection du président en juillet.

In practical terms, this means the candidate must be able to gain the support of a majority in the Parliament when the MEPs vote on the President-designate in July.


– (EN) Monsieur le Président, juste pour mieux comprendre, ce que vous êtes en train de nous dire, c’est que lors de l’élection d’un vice-président, il est impossible de ne pas obtenir de majorité qualifiée, vu que s’il est seulement possible de voter pour ou de s’abstenir, et que les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le total des votes, alors, par définition, on obtient forcément une majorité qualifiée.

– Mr President, just to understand, what you are telling us is that, for the vote on a Vice-President, it is impossible ever not to get a qualified majority, because, if you can only vote in favour or be taken down as abstention, and if abstentions do not count towards the total vote, then by definition, you always get a qualified majority.


Le Conseil, mais la Commission, également, seront bien inspirés de s’efforcer d’obtenir une majorité au Parlement, sur la base de ce nouveau Traité, qui sera également capable de relever les défis sociaux, environnementaux et financiers qu’ils formulent eux-mêmes dans leurs programmes. En effet, pour mettre en place une législation, ils ont de toute façon besoin d’une majorité qualifiée au sein de ce Parlement pour faire avancer leurs initiatives.

The Council, and the Commission, too, would be well advised to try to seek a majority in Parliament, on the basis of this new treaty, that will also be able to meet the social, environmental and finance policy challenges that they themselves formulate in their programmes because, for legislation, they ultimately need a qualified majority in this Parliament if they want to push through their initiatives.


En d’autres termes, un certain nombre de points importants, qui visent notamment la création d’une autorité de surveillance au niveau de l’Union européenne, qui visent un enregistrement européen et un agrément des sociétés de gestion et de gérants de fonds – amendements 6 et 7 –, qui visent aussi la fixation d’une limitation d’endettement pour les fonds de capital-investissement – amendement 9 –, étaient des propositions avancées par M. Rasmussen, qui ont malheureusement été retirées du fait de la nécessité, juge-t-il – et on peut le comprendre à certains égards – d’obtenir une majorité au sein de ce Parlement, c’est-à ...[+++]

In other words, these are important proposals – notably on the establishment of an EU-level supervisory body and a European system of registration and approval for asset management and fund management companies (Amendments 6 and 7) and the introduction of a debt limit for capital investment funds (Amendment 9) – which Mr Rasmussen put forward but which he felt compelled to withdraw, understandably in certain respects, in order to secure a majority in the House: that is to say, a majority with the PPE Group and the Liberals.


Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'autres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes mor ...[+++]

Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applic ...[+++]




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d’obtenir une majorité ->

Date index: 2024-07-13
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