Traduction de «d’obtenir un réexamen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons apporté des précisions à cet égard et les demandeurs ont pu, à la lumière de ces éclaircissements, soumettre de la documentation supplémentaire ou obtenir un réexamen de leur demande.
That has been clarified, and applicants have a chance, in light of those clarifications, to submit further documentation and to have another review of their application.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.
The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre ne concerne pas les procédures spéciales, telles que les procédures à l'encontre de membres du Parlement ou du gouvernement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.
The right to a review of a decision not to prosecute does not concern special procedures, such as proceedings against members of parliament or government, in relation to the exercise of their official position.

Lorsqu'une décision du procureur aboutit à un règlement à l'amiable, mettant ainsi fin à la procédure pénale, la victime n'est privée du droit d'obtenir le réexamen d'une décision du procureur de ne pas poursuivre que si ledit règlement impose un avertissement ou une obligation.
A decision of the prosecutor resulting in an out-of-court settlement and thus ending criminal proceedings, excludes victims from the right to a review of a decision of the prosecutor not to prosecute, only if the settlement imposes a warning or an obligation.

3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.
3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.

Bref, j'ai insisté auprès du cabinet de la ministre Frulla pour obtenir un réexamen de l'affaire et la ministre m'a dit personnellement qu'elle le ferait.
The short answer is that I have been pressing Minister Frulla's office to review the matter, and she has told me personally that she will do so.

Kühne Heitz a alors formé devant le Collège un recours en annulation contre cette décision de rejet afin d'obtenir le réexamen du classement tarifaire des marchandises en question et par voie de conséquence le recouvrement des restitutions qu'elle a remboursées.
Kühne Heitz then brought before the College an action annulling that dismissal decision in order to obtain reexamination of the tariff classification of the goods in question and consequently recovery of the refunds which it had repaid.

Il avait assuré au Parlement que ses fonctionnaires travaillaient avec Washington en vue d'obtenir un réexamen du chapitre 11 de l'ALENA.
He assured parliament that his officials were working with Washington to have NAFTA chapter 11 reconsidered.

Mais au moins, la population canadienne, y compris les parlementaires, auront pu obtenir un réexamen quant au fond, en toute indépendance.
Then, at least Canadians, including parliamentarians, will have had an independent review of the merits.