Vertaling van "d’obtenir l’accord officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983

demande en vue d'obtenir l'homologation
application for the grant of probate

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission (4) modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixe les exigences que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir la reconnaissance officielle d'exploitation appliquant des conditions d'hébergement contrôlées et il accorde une dérogation aux dispositions sur les tests lors de l'abattage aux exploitations qui ont obtenu cette reconnaissance.
Commission Regulation (EU) No 216/2014 (4) amending Regulation (EC) No 2075/2005 provides for requirements that must be met by food business operators to obtain official recognition of holdings applying controlled housing conditions and grants derogation from testing provisions at slaughter to such holdings.

Le professeur Alain Noël, de l'Université de Montréal, affirme, et je le cite: «Au total, l'entente marque donc un recul important pour le Québec. [.] Plus important encore, l'entente du 4 février isole une fois de plus le Québec, confirmant [.] la volonté des autres gouvernements [.] de redéfinir le pays sans chercher à obtenir l'accord du gouvernement ou même de l'opposition officielle du Québec».
Professor Alain Noël of the University of Montreal says, and I quote “Overall, the agreement represents a significant step backward for Quebec.More importantly, the February 4 agreement once again isolates Quebec, confirming.the desire of the other governments.to redefine the country without attempting to win the agreement of the government or even the official opposition of Quebec”.

Ce n'est qu'en concluant un accord officiel comme celui-là que le gouvernement fédéral pourra obtenir une part de la reconnaissance qu'il recherche.
I think a formal agreement like that is the only way the federal government is going to be able to capture some of the recognition it is looking for.

Honorables sénateurs, à la demande du gouvernement du Nunavut visant à obtenir l'accord des deux Chambres du Parlement, je suis d'accord avec madame le leader du gouvernement au Sénat quant à sa motion visant à modifier les langues officielles du Nunavut.
Honourable senators, on a request from the Government of Nunavut to have the agreement of both houses of Parliament, I concur with the Leader of the Government in the Senate on her motion changing the Nunavut official languages.

Bien que l’objectif soit d’obtenir l’accord officiel des pays tiers et l’appropriation des actions par ces derniers, le programme thématique assurera une certaine autonomie à la Communauté ainsi qu’une certaine souplesse vis-à-vis des gouvernements des pays bénéficiaires : la Commission sera libre de financer des actions par l’intermédiaire d’ONG et d’autres acteurs de la société civile sans l’accord des gouvernements, dans les cas où la coopération est limitée ou dans des situations de partenariat difficiles.
While the formal agreement and ownership of third countries should be sought, the thematic programme will give the Community a certain autonomy and flexibility vis-à-vis governments of beneficiary countries: the Commission will be free to fund actions through NGO’s and other actors of the civil society without government’s agreement, in cases where cooperation is restricted or in situations of difficult partnership.

La crédibilité de nos organes officiels est d’autant plus importante qu’il a été si difficile d’obtenir un accord sur les nouvelles perspectives financières.
The trustworthiness of our official bodies is all the more important now that it has been so difficult to reach agreement on the new financial perspectives.

Selon des informations de la presse grecque, le gouvernement grec a , sans obtenir l'accord préalable du parti de l'opposition officielle "Néa dimokratia", retenu comme date de la célébration des 20 années de participation de la Grèce à l'Union européenne le 31 mars, laquelle date est connue depuis longtemps et coïncide avec celle du congrès du parti de la "Néa dimokratia", ce qui signifie que celle­-ci ne pourra pas participer aux manifestations prévues.
According to Greek press reports, the Greek Government has decided, without any prior agreement with the Opposition party, Nea Dimokratia, to celebrate 20 years of Greek membership of the European Union on 31 March, even though it has been known for a long time that this clashes with the N.D. party conference, which means that the N.D. will be unable to take part in the celebrations.

De fait, les points de convergence ont été beaucoup plus nombreux que les points de divergence. Il y a malheureusement un point sur lequel nous n'avons pu obtenir d'accord, et c'est une règle fondamentale, un point cardinal dans tout le débat qui a fait en sorte que l'opposition officielle, le Bloc québécois, n'a pu voter en faveur du projet de loi C-69 à l'étape de la troisième lecture.
Unfortunately, there was one item on which we could not agree and since it was a fundamental rule, the crux of the whole debate, this meant that the official opposition, the Bloc Quebecois, could not vote for Bill C-69 on third reading.

De plus, le projet de loi apporte une modification souhaitée par le Sénat, à savoir que le directeur général des élections devra obtenir l'accord préalable d'un comité du Sénat avant d'utiliser la procédure de vote électronique pour un vote officiel.
In addition, the bill would address an amendment that the Senate wanted, namely, to require the Chief Electoral Officer to obtain the prior approval of a Senate committee before the electronic voting procedure is used for an official vote.