Traduction de «d’obtenir des preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déceler la preuve [ découvrir la preuve | obtenir la preuve ]
elicit evidence

obtenir une preuve
obtain evidence

obtenir des preuves à l'appui d'un cas
secure evidence in support of a case

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves».
4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence’.

4. La juridiction ne peut obtenir des preuves par expertise ou témoignage oral que s'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base d'autres preuves.
4. The court or tribunal may take expert evidence or oral testimony only if it is not possible to give the judgment on the basis of other evidence.

1. estime que les récentes révélations faites dans la presse par des lanceurs d'alerte et des journalistes, ainsi que les témoignages d'experts recueillis pendant cette enquête, les aveux des autorités et l'insuffisance de la réaction face à ces allégations, ont permis d'obtenir des preuves irréfutables de l'existence de systèmes vastes, complexes et technologiquement très avancés conçus par les services de renseignement des États-Unis et de certains États membres dans le but de collecter, de stocker et d'analyser les données de communication, y compris les données de contenu, et les données et métadonnées de localisation des citoyens du monde entier, à une échelle sans précédent, sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons;
1. Considers that recent revelations in the press by whistleblowers and journalists, together with the expert evidence given during this inquiry, admissions by authorities, and the insufficient response to these allegations, have resulted in compelling evidence of the existence of far-reaching, complex and highly technologically advanced systems designed by US and some Member States' intelligence services to collect, store and analyse communication data, including content data, location data and metadata of all citizens around the world, on an unprecedented scale and in an indiscriminate and non-suspicion-based manner;

(34) Étant donné qu'il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d'obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.
(34) Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.

Certains actes visant à obtenir des preuves, comme les prélèvements de sang ou d'ADN ou la fouille des cavités corporelles, sont extrêmement intrusifs et dans ce type de cas l'accès à un avocat ne peut être subordonné au droit national.
Certain evidence gathering acts such as taking blood or DNA samples or doing cavity searches are highly intrusive, in these cases access to a lawyer cannot be made subject to national law.

à la juridiction d'un autre État membre d’obtenir des preuves.
requests the competent court of another Member State to obtain evidence.

Les États membres doivent établir une liste des juridictions compétentes pour obtenir les preuves et indiquer leur compétence territoriale et/ou spéciale.
Member States must draw up a list of the courts authorised to obtain evidence and indicate their territorial and/or special jurisdiction.

La demande doit viser à obtenir des preuves destinées à être utilisées dans une procédure judiciaire engagée ou envisagée.
The request should be made to obtain evidence which is intended for use in judicial proceedings, commenced or contemplated.

L'objectif de ce règlement est d'améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les États membres afin d'obtenir des preuves dans le cadre de procédures judiciaires en matière civile et commerciale.
The aim of this Regulation is to improve, simplify and accelerate cooperation between Member States as regards the taking of evidence in legal proceedings in civil and commercial matters.