Vertaling van "d’obligation d’utilisation n’auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'utiliser des carburants non fossiles | obligation sur les combustibles non fossiles
Non-Fossil Fuel Obligation | Non-Fossil Fuels Order | NFFO [Abbr.] | Noffo [Abbr.]

obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
renewable energy obligation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI peut utiliser la garantie de l’Union dans une limite maximale cumulée correspondant à 1 % du total des obligations de garantie courantes de l’Union, pour couvrir des dépenses qui auraient été supportées par les bénéficiaires des opérations de financement et d’investissement, mais qui n’ont pas été recouvrées à partir de l’événement de défaut.
The EIB may use the EU guarantee within a cumulated maximum limit corresponding to 1 % of the total outstanding EU guarantee obligations to cover expenses that would have been met by beneficiaries of the financing and investment operations but which have not been recovered as of the event of default.

La BEI peut utiliser la garantie de l'Union dans une limite maximale cumulée correspondant à 1 % du total des obligations de garantie courantes de l'Union, pour couvrir des dépenses qui auraient été supportées par les bénéficiaires des opérations de financement et d'investissement , mais qui n'ont pas été recouvrées à partir de l'événement de défaut .
The EIB may use the EU guarantee within a cumulated maximum limit corresponding to 1% of the total outstanding EU guarantee obligations to cover expenses that would have been met by beneficiaries of the financing and investment operations but which have not been recovered as of the event of default .

Si, dans l'appel d'offres, on est obligé d'accorder la préférence aux produits de bois, les fournisseurs qui utilisent du bois auraient un avantage injuste par rapport à ceux qui utilisent les produits d'autres secteurs importants de notre économie, comme l'industrie de l'acier et du béton, par exemple.
Mandating the drafting of tender requirements to include a preference for wood products would grant an unfair advantage to suppliers proposing wood solutions at the expense of other important sectors of our economy, such as the steel industry and the concrete industry, for example.

La Commission considère que les possibilités alternatives d’investissement en l’absence d’obligation d’utilisation n’auraient pas permis à PI d’atteindre, durant la période de référence, des rendements supérieurs ou identiques à ceux prévus par la convention, dans une perspective risque/rendement.
The Commission concludes that in the absence of the Obligation over the relevant period the possible alternative investments would not have allowed PI to achieve returns which in a risk-return perspective were similar to or better than those provided by the Agreement.

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;

40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
40. Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;

Néanmoins, la directive ne comporte pas de droits ou d’obligations spécifiques pour les radiodiffuseurs de services publics et il n’est pas envisagé, du moins à l’heure actuelle, d’introduire dans le cadre de la révision des mesures qui auraient trait à l’utilisation de techniques et moyens de communication par les radiodiffuseurs de services publics.
Nevertheless, the directive contains no specific rights or obligations for public service broadcasters and there are no plans, at least for the moment, to introduce, as part of the revision process, measures dealing with the use of communication methods and technology by public service broadcasters.

J’estime également que sur la question des microprocesseurs et de leur utilisation, la Commission et le Parlement auraient pu être plus stricts et maintenir l’obligation de les introduire dans un avenir assez proche.
It also seems to me that on the issue of microchips and their use, both the Commission and Parliament could have been stricter and could have retained an obligation to introduce them in the foreseeable future.

En plus de la contribution obligatoire de 3,34 % que chaque État membre verse dans la réserve communautaire, chaque pays est également obligé de restituer les écopoints qui n'auraient pas été utilisés. Ce surplus est également versé dans la réserve communautaire et sera redistribué, à titre de mesure de solidarité, pour aider les pays qui sont à court d'écopoints.
In addition to the mandatory 3.34% contribution of ecopoints each Member State makes into the Community Reserve each country is also obliged to return ecopoints that would be unused to the Community Reserve for redistribution as a solidarity measure to help countries with ecopoint shortages.