Traduction de «d’objection du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à moins d'objections
barring objections

étiquette d'objection
notice of objection flag

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

Conseil national de l'objection de conscience
National Council on Conscientious Objection

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre
objection to title objection to title

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d’objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de supervision, conformément à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, le président de la BCE informe le président de la commission compétente du Parlement des raisons de cette objection, dans le respect des règles de confidentialité visées par le présent accord.
In the case of an objection of the Governing Council against a draft decision of the Supervisory Board in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013, the President of the ECB shall inform the Chair of Parliament’s competent committee of the reasons for such an objection, in line with the confidentiality requirements referred to in this Agreement.

L’acte délégué sera ensuite soumis au droit d’objection du Conseil et du Parlement européen pour un délai de trois mois, reconductible une fois, tandis que la proposition d’acte d’exécution du Conseil devra être examinée et adoptée par le Conseil.
The delegated act will then be subject to a right of objection by Council and Parliament within three months extendible by further three months, while the proposed Council implementing act will have to be discussed and adopted in Council.

4. Si le conseil des gouverneurs confirme son objection, l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée peut, dans un délai de cinq jours après avoir été informée que le conseil des gouverneurs confirmait son objection, notifier à la BCE qu’elle ne sera liée par aucune décision prise à la suite de la modification du projet complet de décision initial ayant donné lieu à l’objection du conseil des gouverneurs.
4. If the Governing Council confirms its objection, the NCA in close cooperation may, within five days of being informed that the Governing Council has confirmed its objection, notify the ECB that it will not be bound by any decision taken following amendment of the initial complete draft decision to which the Governing Council objects.

2. Si l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée n’est pas d’accord avec l’objection du conseil des gouverneurs soulevée à l’encontre d’un projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie à la BCE les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’objection du conseil des gouverneurs.
2. If the NCA in close cooperation disagrees with the Governing Council’s objection to the Supervisory Board’s complete draft decision it shall, within five working days of receiving the Governing Council’s objection, notify the ECB of its reasons for its disagreement.

La décision de la Commission est sujette à l'approbation ou aux objections du conseil seulement si on modifie le montant des ressources tirées du fonds de résolution ou si la résolution de la banque ne porte pas atteinte à l'intérêt général.
The Commission's decision is subject to approval or objection by the Council (silence procedure) only when the amount of resources drawn from the Single Fund is modified or if there is no public interest in resolving the bank.

7. Si un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro notifie à la BCE, conformément à l’article 26, paragraphe 8, son désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance, le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de 30 jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs.
7. If a participating Member State whose currency is not the euro notifies the ECB in accordance with Article 26(8) of its reasoned disagreement with an objection of the Governing Council to a draft decision of the Supervisory Board, the Governing Council shall, within a period of 30 days, give its opinion on the reasoned disagreement expressed by the Member State and, stating its reasons to do so, confirm or withdraw its objection.

Enfin, en ce qui concerne les conseils consultatifs de chaque institut, je suppose que certains ne les considéraient pas au départ comme un mécanisme de reddition de comptes, mais ces conseils seront formés de spécialistes de chacun des thèmes de l'institut, qui seront des gens bien informés et éclairés qui, s'ils sont mécontents, pourront faire part de leurs objections au conseil d'administration ou à d'autres instances.
Lastly, in regard to the advisory boards at each institute, I suppose that by some they weren't initially seen as an accountability mechanism, but this will have, within each theme of an institute, a series of knowledgeable, informed, wise people who themselves, if dissatisfied, have an opportunity to register their concerns, to the governing council or in different ways.

Monsieur le président, compte tenu que certaines des objections formulées par le comité à cet égard remontent à 1988, et qu'un certain nombre de ces objections portent sur des aspects juridiques, le conseiller juridique a jugé la réponse non satisfaisante.
Mr. Chairman, considering that some of the committee's objections in this case go back to 1988, and that a number of those involve issues of legality, it was certainly the feeling of counsel that the reply is not satisfactory.

Le Parlement n'ayant pas soulevé d'objection, le Conseil a à présent définitivement adopté le règlement.
Since the Parliament did not object, the Council has now definitely adopted the regulation.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de 2 mois suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 2(2) and 11(2) shall enter into force only if no objection has been expressed by the Council within a period of 2 months of notification of that act to the Council or if, before the expiry of that period, the Council has informed the Commission that it will not object.