Vertaling van "d’irrégularités financières mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance en matière d'irrégularités financières
Financial Irregularities Panel | FIP [Abbr.]

instance spécialisée en matière d'irrégularités financières
specialised financial irregularities panel

Programme d'aide financière à la mise au point de produits touristiques
Product Development Financial Incentives Program

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

Liste d'information sur l'aide financière aux étudiants - Enregistrement de mise à jour [ LIAFE - Enregistrement de mise à jour ]
Student Assistance Information List - Update Record [ SAIL - Update Record ]

Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97
Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place dans chaque institution s’est révélée être un mécanisme efficace pour caractériser l’existence d’une irrégularité de nature financière et devrait donc être maintenue.
The specialised financial irregularities panel set up in each institution have proven to be an efficient mechanism to determine whether irregularities of a financial nature have occurred and should therefore be maintained.

2. Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 66, paragraphe 8, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 73, paragraphe 6.
2. If Heads of Union Delegations find themselves in a situation as referred to in Article 66(8), they shall refer the matter to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 73(6).

7. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément au paragraphe 6 du présent article, est compétente pour les cas visés à l'article 56, paragraphe 2.
7. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), the specialised financial irregularities panel set up by the Commission pursuant to paragraph 6 of this Article shall be competent for cases referred to in Article 56(2).

2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union ou tout autre membre du personnel d'une délégation se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, ou lorsque le service d'inspection de l'administration centrale du SEAE a connaissance d'une situation susceptible de relever de l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4.
2. When a Head, or any other staff member, of a Union Delegation finds himself in a situation referred to in Article 60(6), or if the Department for Inspections in the Central Administration of the EEAS become aware of situations liable to fall under Article 60(6), they shall refer to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 66(4).

5. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, mise en place par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, est compétente pour les cas visés dans ce paragraphe.
5. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with the second paragraph article 51, the specialised financial irregularities panel set up by the Commission pursuant to paragraph 4 of this Article shall be competent for cases referred to in that paragraph.

2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4.
2. When a Head of a Union Delegation finds himself in a situation referred to in Article 60(6), he shall refer to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 66(4).

4. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l'égard de l'organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission, à moins que le conseil d'administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires .
4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several Community bodies.

4. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l’égard de l’organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le conseil d’administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires.
4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a permanent, functionally independent panel, or to participate in a permanent joint panel established by several Community bodies.

3. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 est compétente pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles dans le cadre du FED.
3. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 shall have competence to determine, in relation to the EDF, whether a financial irregularity has occurred and what the consequences, if any, should be.