Vertaling van "d’invoquer les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité
loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.
whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.

Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.
Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would remove the need for Member States to invoke that provision, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.

Il convient de rappeler, en second lieu, qu’il est également de jurisprudence constante que si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge, invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, point 35, et la jurisprudence citée).
Secondly, it is also settled case-law that if the person concerned, instead of making a direct application to the European Union Court, invokes the Staff Regulations and makes an approach, in the form of an administrative complaint, to the appointing authority, the admissibility of the action brought subsequently will depend on that person’s compliance with all the procedural requirements applicable to the prior complaint (judgment of 23 January 2002 in Case T-386/00 Gonçalves v Parliament, paragraph 35 and the case-law cited).

Elle a néanmoins admis, lors de l’audience devant le Tribunal, ne pas avoir expressément invoqué ladite disposition devant le Tribunal de la fonction publique.
At the hearing before the General Court, however, it accepted that it had not expressly relied on that provision before the Civil Service Tribunal.

demande à la Commission de s'opposer vigoureusement, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à l'initiative des États‑Unis visant à insérer, dans tous les accords bilatéraux qu'ils négocient avec les pays en développement, des dispositions par lesquelles ces pays renonceraient à invoquer la disposition de l'accord de Doha qui les autorise à fabriquer et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (Sida, tuberculose, etc.);
14. Asks the Commission to oppose vigorously at the WTO the initiative of the US to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha agreement that allows them to produce and import generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

- Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), point ii) et de la partie II, point 1 de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer - à titre dérogatoire - à l'utilisation de cette substance conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.
- When an applicant for an marketing authorisation for an orphan medicinal product invokes the provisions of Article 10 (1)(a)(ii) and Part II-1 of this Annex (well-established medicinal use), the systematic and documented use of the concerned substance can refer - as way of derogation - to the use of that substance in accordance with the provisions of Article 5 of this Directive.

(1 octies) La présente proposition de directive ne se réfère pas à des dispositions spécifiques du droit pénal, mais invoque des dispositions du droit pénal, au niveau national, permettant de mener une politique plus efficace à l'égard de l'environnement.
(1g) This proposal for a directive is not based on specific provisions of criminal law: the purpose is rather to use criminal-law provisions at national level to pursue an effective environmental policy.

—Quand un demandeur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin invoque les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), point ii) et de la partie II, point 1 de la présente annexe (usage médical bien établi), l'utilisation systématique et documentée de la substance concernée peut se référer — à titre dérogatoire — à l'utilisation de cette substance conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente directive.
—When an applicant for an marketing authorisation for an orphan medicinal product invokes the provisions of Article 10 (1)(a)(ii) and Part II-1 of this Annex (well-established medicinal use), the systematic and documented use of the concerned substance can refer — as way of derogation — to the use of that substance in accordance with the provisions of Article 5 of this Directive.

23. estime que, dans le cadre des dispositions relatives aux droits de l'homme des programmes de développement de l'Union européenne, les mutilations génitales féminines constituent une telle violation des droits des femmes que la Commission devrait être préparée à invoquer ces dispositions si les gouvernements concernés se montraient réticents à inclure la lutte contre les mutilations génitales féminines parmi les domaines de coopération;
23. Believes that, in the context of the human rights provisions of the EU's development programmes, FGM constitutes such a grave assault on the rights of women that the Commission should be prepared to invoke these provisions, should the governments concerned not be willing to include the fight against FGM as a sector of cooperation;