Traduction de «d’invoquer la clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance
acceleration clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause de révision
escalator clause | escalation clause

perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité
loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty

clause d'échelle mobile [ clause d'indexation | échelle mobile ]
escalator clause [ escalation clause | escalator ]

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la situation actuelle, de mettre en place des mesures ad hoc, une gestion ad hoc et une coopération ad hoc;
7. Recalls its invitation, in previous resolutions, to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; considers it regrettable, however, that no analysis and no guidelines were available when the mutual defence clause was activated for the first time, leading to the current situation requiring ad hoc measures, ad hoc management and ad hoc cooperation;

B. considérant que le gouvernement français a officiellement invoqué la clause de défense mutuelle prévue par l'article 42, paragraphe 7, du traité UE à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris;
B. whereas the French Government officially invoked the mutual defence clause of Article 42(7) TEU following the terrorist attacks in Paris on 13 November 2015;

Refcom a contesté la compétence du tribunal français et a invoqué une clause attributive de compétence au profit des juridictions italiennes figurant au contrat passé entre elle et Climaveneta.
Refcomp challenged the jurisdiction of the French courts and relied on a jurisdiction clause in favour of the Italian courts in the contract concluded between it and Climaveneta.

22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;
22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;

De plus, l’Algérie invoque la clause, contenue dans le contrat de travail le liant à M. Mahamdia, selon laquelle, en cas de différend, seuls les tribunaux algériens sont compétents.
In addition, Algeria relies on the term in the contract of employment concluded with Mr Mahamdia which provides that, in the event of a dispute, only the Algerian courts are to have jurisdiction.

L’Espagne a invoqué la clause de sauvegarde dans la lettre qu’elle a adressée à la Commission européenne le 28 juillet 2011.
The safeguard clause gives a Member State the possibility to re-impose restrictions on free labour market access, if it is undergoing or foresees serious labour market disturbances. Spain invoked the "safeguard cause" in a letter sent to the European Commission on 28th July 2011.

Par conséquent, elle ne peut restreindre l’accès des travailleurs roumains qu’en invoquant la «clause de sauvegarde», qui permet à un État membre de réimposer des restrictions sur le libre accès à son marché du travail s’il subit ou prévoit des perturbations graves dans ce domaine.
Therefore, Spain can only restrict the access of workers from Romania by invoking the so-called "safeguard clause".

28. souligne que l'APE intérimaire tout comme l'APE complet devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de son impact économique, social et environnemental ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature dudit accord; souligne que la clause de révision de l'APE intérimaire - et, par la suite, de l'APE – devrait contenir une disposition selon laquelle tous les signataires sont habilités à invoquer ladite clause en se fondant sur l'évaluation d'incidence susmentionnée; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à toute révision de l'accord;
28. Stresses that both the IEPA and the comprehensive EPA should incorporate a review clause envisaging an independent global impact assessment that includes the economic, social and environmental impact and the costs and consequences of implementation, which should be carried out within three to five years of the signature of the agreement; stresses that the review clause of the IEPA – and, subsequently, that of the EPA – should contain the provision that all signatories are entitled to invoke it on the basis of the aforementioned impact assessment; requests that the European Parliament and the parliaments of the Pacific states be involved in any review of the agreement;

26. souligne que l'APE intérimaire tout comme l'APE complet devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de son impact économique, social et environnemental ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature dudit accord; souligne que la clause de révision de l'APE intérimaire ‑ et, par la suite, de l'APE – devrait contenir une disposition selon laquelle tous les signataires sont habilités à invoquer ladite clause en se fondant sur l'évaluation d'incidence susmentionnée; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à toute révision de l'accord;
26. Stresses that both the IEPA and the comprehensive EPA should incorporate a review clause envisaging an independent global impact assessment that includes the economic, social and environmental impact and the costs and consequences of implementation, which should be carried out within three to five years of the signature of the agreement; stresses that the review clause of the IEPA – and, subsequently, that of the EPA – should contain the provision that all signatories are entitled to invoke it on the basis of the aforementioned impact assessment; requests that the European Parliament and the parliaments of the Pacific states be involved in any review of the agreement;

1. La Commission estime que le texte actuel de la proposition de directive sur les intérêts et les redevances ne constitue qu'une première étape vers la suppression des retenues à la source et, par conséquent, elle a l'intention d'invoquer la clause de révision prévue à l'article 9 afin de présenter une nouvelle proposition de directive prévoyant l'étendue du champ d'application aux participations indirectes et une exonération automatique à la source.
1. The Commission considers that the present text of the proposal for a Directive on interest and royalties represents only a first step towards the elimination of withholding taxes and it therefore intends to use the review clause of Article 9 to present a new proposal for a Directive which would provide for an extension of the scope to indirect holdings and for an automatic exemption at source.