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Citer la personne concernée à comparaître...
Dans le litige pendant devant cette juridiction

Traduction de «d’inviter devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Dans un délai d'un mois avant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within 1 month before any such extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.


Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le responsable administratif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Administrative Manager may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


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"1 ter. La commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à s’expliquer, devant sa commission compétente, de ses choix économiques et budgétaires, et à exposer, devant cette commission, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour corriger son déficit excessif.

"1b. The competent committee of the European Parliament may invite the Member State concerned to explain its economic and budgetary policy and the action it intends to take to correct the excessive deficit situation before the committee.


Les médias locaux devraient être en mesure de visiter le Parlement plus régulièrement et nous devons parvenir à des solutions nous permettant d’inviter devant cette Assemblée, en notre qualité d’eurodéputés, plus de représentants des médias locaux.

The local media should be able to visit Parliament more often and we need to find some solution where we MEPs could invite more representatives of the local media here, because this is just the sort of media which people read and listen to, and if it reports positively on us, Parliament’s reputation and that of the EU as a whole is bound to improve.


À cette fin, le candidat est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

To this end, the candidate shall be invited to make a statement before the responsible committee of the European Parliament and answer questions put by its members.


D. rappelant que, en février 2004, le rapporteur de l'époque sur cette question a invité le Parlement à engager une action contre la Commission devant la Cour de justice européenne, pour avoir négligé de répondre aux questions posées par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive au cours de la période en question, et constatant qu'à cette occasion le Parlement n'a pas procédé à un vote formel sur cette demande,

D. recalling that in February 2004 the then rapporteur on this issue called for Parliament to initiate proceedings before the Court of Justice of the European Communities against the Commission for failure to answer the questions raised by Parliament concerning the implementation of the Directive during the period in question, and recognising that on this occasion Parliament did not vote formally on this request,


D. rappelant que, en février 2004, le rapporteur de l'époque sur cette question a invité le Parlement européen à engager une action contre la Commission européenne devant la Cour de justice européenne, pour avoir négligé de répondre aux questions posées par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive au cours de la période en question, et constatant qu'à cette occasion le Parlement n'a pas procédé à un vote formel sur cette demande,

D. recalling that in February 2004 the then rapporteur on this issue called for the European Parliament to initiate proceedings before the European Court of Justice against the European Commission for failure to answer the questions raised by the European Parliament concerning the implementation of the Directive during the period in question, and recognising that on this occasion Parliament did not vote formally on this request,


Quels progrès l'Union européenne a-t-elle réalisés par le biais du Conseil par cette résolution invitant les autorités indonésiennes "à démanteler l'organisation terroriste Laskar Jihad, en grande partie responsable des atrocités commises aux Moluques ces dernières années, et à traîner les responsables devant la justice" ?

What progress has the EU made through the Council on the resolution's appeal to the Indonesian authorities 'to dismantle the Laskar Jihad terror organisation, which is for the most part responsible for the cruelties of the past years in the Moluccas, and to bring the perpetrators to justice'?




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Date index: 2021-08-13
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